Contester expertise (sinistre) copropriété

Question

Chèr.e.s maitre(s),

Je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble.

Le dégât des eaux (ancien) aurait repris et se serait aggravé : l assureur veut que l assurance de la copropriété prenne en charge les dommages à sa place (tranche supérieure IRSI selon lui).

Or nous copropriété contestons car :

1/le sinistré a omis de signaler au syndic ou voisin dans les délais une potentielle reprise de fuite et aggravation de sinistre (il a laissé traîner), privant la copropriété de pouvoir agir aupres de qui de droit avant l'aggravation.

2/ l eau s est propagée dans sa cave qu il a aménagé en habitation. Or une cave est exclue de la surface habitable sauf erreur donc pouvons nous refuser la prise en charge par notre assurance à ce motif également ? Cette cave est toujours sous ce statut dans le règlement de copropriété. Normalement les caves ne subissent pas de dommages car ne comportant pas d embellissements (murs et plafond en pierre brute), elles sèchent naturellement.

3/ Il n y a pas eu de recherche de fuite ni de justificatif officiel selon lequel la cause serait partie commune (fuite arrêtée actuellement). Initialement ce sinistre a été déclaré en privatif. Aujourd'hui ils disent que la cause est commune et l expert veut le démontrer à posteriori selon ses dires.

4/Il n y a eu aucun constat amiable signé avec le syndic (le copropriétaire refusant l acces à son appartement jusqu'à présent).

Notre objectif est que les dommages (en particulier l aggravation en cave qui fait changer de tranche IRSI) soient assumés par l assureur du sinistré ou lui même et non subir un malus, hausse de prime ou résiliation de notre assurance.

L expert de l assureur peut il décider unilatéralement de la cause de la fuite maintenant qu elle a cessé ou faut il l'accord du syndic ?
Le syndic peut il refuser de signer un constat ou autre document de l expert et refuser de communiquer les coordonnées de l assurance de l immeuble et son engagement de responsabilité ?

Grand merci par avance de vos avis et pistes pour nous défendre au mieux si cela est possible lors de cette expertise via notre syndic.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

L assurance de l immeuble peut etre convoquee pour un 2eme rdv. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous pouvez contester et demander en AG la designation d un avocat pour une procedure d expertise judiciaire, vous pourrez sur la base du rapport qui sera rendu par l expert nommé par le tribunal connaitre l origine et les causes du sinistre et vous retourner contre ce coproprietaire. Merci de cliquer sur resolu

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Merci d indiquer si j ai repondu à votre question

Laure · Answer

Grand merci Maître.
Pourriez vous me répondre svp concernant les points 1 et 2 si jamais la cause partie commune était démontrée?

Avons nous svp des moyens de contester sur cette base (aggravation par la faute du sinistré qui n a pas signalé dans les temps et dommage dans une cave modifiée en habitation irrégulièrement -> augmentation de la surface sinistrable de l immeuble au prejudice de la copropriété) ?

Merci encore,

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

1. La responsabilite du syndicat des coproprietaires peut etre attenuee si la declaration a ete tardive mais encore faudra t il le demontrer.
2. Si la cave est restee sous ce statut dans le reglement de copropriete et n est pas integree comme lot habitable à la copropriete, les reparations seront forcement moindres.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous

Laure · Answer

Chère Maître, je vous remercie de cette petite lueur d espoir.

Dernière precision avant résolution totale: pourriez vous m’indiquer svp par quel biais nous pouvons agir pour obtenir ces atténuations d indemnisation :

- Est ce une procédure à part à notre initiative ou notre syndic peut il s’opposer directement à l’expert du sinistré ou doit on passer par notre assurance d immeuble (nous aimerions éviter d ouvrir un sinistre si faisable sur notre assurance et que cela reste sur l’assureur initial privatif, ce sinistre datant de près de 2 ans) ?

Encore grand merci de vos lumières et bonne soirée,

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il y aurait y avoir un contradictoire organisé en presence du syndic et de l assurance de l immeuble.
Le syndic doit se rapprocher de l assureur de l immeuble qui doit à son tour se mettre rapport avec l assureur du sinistré. Si l assurance de l immeuble conteste l indemnisation c est à la partie la plus diligente en l occurence, le coproprietaire sinistré de saisir la justice.
Bien à vous

Laure · Answer

D accord merci beaucoup et pardon pour une dernière précision :

Notre syndic a donc été convoqué à une expertise prochainement (sans notre assurance).

Est ce que ce contradictoire peut être effectué après coup avec l assureur de l immeuble ou ce dernier doit être fait des le 1e rdv d expertise (nous aimerions deja voir comment cela tourne avec l expert du sinistré avant d engager l assurance de l immeuble)?

Merci encore et désolée de cette ultime précision..🙏🙏

Laure · Answer

Grand qui permettent de bien aiguiller et de votre patience. Bien à vous

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Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 2084 vues

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