Renonciation au permis de construire, rupture du ccmi et propriété intellectuell

Question

Nous avons signé un Ccmi en juillet 2022 avec une société, les travaux devaient attaquer au plus tard en avril selon notre contrat. Or à ce jour rien n est fait , le constructeur ne peut pas obtenir 'es garanties de livraison. Nous avons donc fait un courrier en recomlrpiyr constater la caducité du CCMI. C est un lotissement de 12 lors, nous avons tous fait cette démarche et nous sommes tournés vers un autre constructeur. Nous avons annulé les permis, les redeposons avec le nouveau constructeur en changeant les fenêtres de place, dimensions, en en rajoutant une vers la porte d entrée et changement de couleurs des façades et des tuiles. Les maisons restent relativement semblable d aspect vu que la mairie impose un cahier des charges à respecter au constructeur. La première société, alors qu elle est dans l incapacité de construire nos maisons, nous demande 10000 EUR par maison pour racheter les plans, ce pour quoi nous avons annulé les pc et fait ces modifications. Elle nous menace de poursuites au tribunal pour la propriété intellectuelle. Peut elle gagner dans ces conditions ?  Le maire nous dit qu avec les modifications même si les maisons se ressemblent du fait du cahier des charges et du nouveau pc nous sommes tranquilles

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends bien votre réclamation mais il faut prendre en compte l’appréciation du juge, laquelle peut être favorable au premier constructeur dès lors que les constructions sont plus ou moins identiques.

En somme, cela relève de l’appréciation du juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il vous sera difficile de gagner car compte tenu des descriptions faites de la maison, le premier constructeur est fondé à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Mushu2014 · Answer

La mairie impose des bardas en bois, une certaine emprise au sol..., que ce soit n importe quel constructeur, pourquoi dans ce cas cette société peut s octroyer la propriété intellectuelle sur ce qui est imposé ? Elle ne peut pas remplir ses obligations donc on devrait quand même être en droit de construire nos maisons sans lui verser 10000 EUR alors qu en plus nous avons tous d énormes frais supplémentaires de loyers et autre du fait du retard des constructions

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