Sujet (Cloturé) initié par VZallow, il y a 1 an - 1303 vues
Bonjour,
J'ai un sujet de droit du travail sur le déplacement professionnel, je n'arrive pas à trouver des réponses pertinentes à ma recherche, d'où la création d'un sujet sur ce forum. J'espère pouvoir obtenir des réponses éclairées, et justifiées (avec sources si possible).
Pour le contexte, je suis élu CSE d'une petite entreprise de moins de 50 personnes (pas de budget), je suis en discussion sur les heures supplémentaires, le point saillant actuel est sur le déplacement professionnel. On oublie ici le cas des salariés itinérants.
Sachant que : - Le temps de déplacement entre domicile et le lieu d'exécution du contrat n'est pas un temps de travail effectif (L3121-4) - S'il dépasse le temps normal, il ouvre droit à des contreparties (repos, financière) - Le travail effectif se définit par le fait d'être à la disposition de l'employeur, de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (L3121-1)
Voici mes questions : - Si on m'envoie en mission (grands déplacements, formation), le temps de déplacement en voiture, en train ou en avion peut-il être considéré comme temps de travail effectif ? Ici, je suis entièrement sous la directive de mon employeur, je ne vais pas à mon lieu d'exécution du contrat techniquement (du coup L3121-4 ne s'applique plus ?). De plus, en fonctio de la qualification de ce déplacement, cela concerne le repos minimum journalier que je dois avoir. - Si j'arrive au bureau et je repars en déplacement professionnel (ou alors, le déplacement entre 2 sites), il me semble que ce deuxième trajet est considéré comme travail effectif. Comme argumenter cela, quelqu'un a-t-il des sources / arguments ?
Comme vous le rappelez, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
De plus, aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Cette contrepartie s'applique par exemple lorsque vous devez prendre l'avion ou le train de manière fréquente et que ce temps de déplacement ne coincide pas avec le temps de travail (trajet tard le soir ou tot le matin).
Le temps de trajet n'étant pas du temps de travail, il ne rentre donc pas dans le calcul de la durée des temps de repos journalier et hebdomadaire.
Deux nuances doivent être apportées: -il est jugé de manière constante que le temps de trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif (Cass. soc. 5-11-2003 n° 01-43.109 ; Cass. Soc. 2-6-2004 n° 02-42.613 F-D ). -il a été jugé récemment que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ce temp ne relèvent pas de temps de déplacement mais de temps de travail (le salarié doit alors prouver qu'il était alors à la disposition de son employeur, par exemple, qu'il prenait des rendez-vous, appelait des clients, transportait des pièces pour des clients... chaque situation étant différente, l'appréciation devant alors se faire au cas par cas) (Cass. Soc., 23 11 2022 – n° 20-21.924).
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