Quorum nécessaire au vote d'une résolution en ag

Sujet initié par Pimprete, il y a 1 an - 887 vues

Bonjour,

J’habite dans un lotissement privé, réglementé par un cahier des charges toujours actif et géré par une ASL, représentée par un comité syndical élu.
Ma question porte sur le quorum nécessaire au vote d’une résolution d’AG.

Voici l’article du cahier des charges objet de la résolution concerné :
Article III : Construction.
Sur chacun des lots et compte tenu des zones non aedificandi définies plus loin, pourra être édifiée une maison à usage d’habitation ou de plaisance,
dont la hauteur totale n’excédera pas 4 mètres au dessus du pointais sur le terrai le plus haut sur leur périmètre.

Voici la résolution demandée : RESOLUTION N°12
A la demande d'un coloti (Majorité des 3/4 - article 11 des statuts de l’ASL)
Modification du cahier des charges du lotissement : abrogation des articles qui concernent l’urbanisme (art. 3 & 4) qui ne sont pas conformes avec le PLU de la commune afin de mettre en concordance ces deux document conformément à L’article L 442-10 du Code de l’urbanisme Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 48

Et voici l’article 11 des statuts définissant le quorum à obtenir pour voter une résolution :MAJORITÉ
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'association Syndicale, ni aux règles d'intérêt général de l'ensemble immobilier consacré par le cahier des Charges figurant en tête
des présentes, sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'association Syndicale, ou des règles d'intérêt général dudit ensemble immobiliers, sont prises à la majorité des 3/4 des voix des membres de l’ASLprésents ou représentés.

Toute décision relative à la modification de la répartition des droits ou des voix ou de l'objet devra être prise à l’unanimité de tous les syndicataires.

Ma question :
Cette demande de résolution concerne t’elle :
Une règle d’intérêt général ( nécessitant le vote des 3/4 des voix présentes ou représentées)
Ou
La répartition des droits (nécessitant l’unanimité de tous les syndicataires).

D’avance merci pour votre retour,

Cordialement