Vol de vélo local non conforme

Sujet (Cloturé) initié par tho33, il y a 1 an - 1504 vues

Bonjour,

Je me suis fait voler mon vélo dans l’espace de stockage vélo de ma résidence neuve.

D’après quelques recherches il existe une législation sur la mise en place d’un local a vélo adapté et sécurisé pour les résidences, ce qui n’est pas le cas dans la mienne.

Le lieu de stockage se situe en extérieur sans système de clôture et avec un dispositif pour attacher les vélos seulement par la roue avant.

exemple d’éléments trouvés : 

Emplacements pour cycles à deux roues

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu pour toute catégorie de bâtiment doit être sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
(Art. R. 113-12 du CCH)

* Un mobilier adapté équipe les espaces de stationnement pour vélos standard. Ces dispositifs permettent pour chaque vélo :
* de stabiliser fermement le vélo par appui ou maintien du cadre, afin par exemple de pouvoir le charger ou le décharger sans risque ;

D’attacher le vélo à un point fixe solidaire du bâti : ils offrent la possibilité d’y attacher le cadre et chaque roue, à l’aide d’antivols en U. À cette fin et de manière à être compatible avec toutes les tailles courantes des vélos pour adultes et pour enfants, au moins un point d’accrochage sera disponible pour chaque emplacement à une hauteur comprise entre 0,50 m et 0,80 m.

Les arceaux de type pince-roue sont à proscrire, ne permettant pas d’attacher le cadre et une roue et présentant un risque élevé de vol, voilage des roues et ne permettant pas de stabiliser le vélo.
Les solutions à privilégier sont de type appuis-vélos et arceaux. L’arceau avec barre transversale permet une facilité de stationnement pour une occupation du sol raisonnable ainsi qu’un prix accessible. Ce système peut être utilisé pour tous les types de parkings vélos. Lorsque l’espace est restreint, le passage à un système plus compact est possible, notamment les systèmes à étages

Dispositifs de fermeture sécurisés

Pour l’accès privé aux bâtiments d’habitation collectifs, lieux de travail et services publics, l’espace de stationnement vélo est limité aux seuls cyclistes autorisés (occupants et travailleurs) par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. (Art. R. 113-16 du CCH)

L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. (Art. R. 113-6 du CCH)

Merci de vos réponses