Je suis professeur dans l'enseignement culturel en AE (BNC) dans une école (entreprise privé). Un contrat a été établi avec la direction de la structure au mois de septembre. Dans ce contrat on retrouve quelque point qui m'interroge sachant que je suis à mon compte.
Premièrement je suis rémunérée à 40% du CA du cours. Est ce que cela est légal sachant que la majorité de mes cours sont avec 1 voir 3 élèves et que chaque élève me rapporte environ 5 euros de l'heure (le cours dure 1h). Sachant qu'Un cours de danse en AE se paye 40 euros brut de nos jours donc je suis payé 5 euros de l'heure. Certes dans mon contrat il est stipulé que je peux arrêter le cours en dessous de 4 élèves mais même à 4 élèves je suis sous mon taux horaire donc je vois mes revenus sous payés.
Autre chose la structure a indiqué dans le contrat nous envoyer un appel à facture à 7 jours ouvrés (à partir du 1er du mois suivant) puis à la date d'envoie de notre facture avec le montant imposé par la structure, ils disent nous payer sous les 5 jours ouvrés à réception de la facture. Pour donner une idée j'ai été rémunée le 19 Octobre pour mes prestations du 6 septembre au 28 septembre. J'ai reçu l'appel à facture en retard de 1 jour et j'ai reçu mon versement de prestation également 1 jour en retard sachant que les autres prestataires de la structure avaient déjà été payé...
La communication est compliquée et d'autres facteurs me poussent à vouloir quitter la structure. Il est stipulé que mon contrat s'arrête au 31.07.2024. J'ai lu qu'il fallait un préavis pour arrêter un contrat entre structure et prestataire mais je n'ai pas l'information de durée exacte. J'aimerais partir au plus vite et savoir si les conditions proposées sont décentes comme énoncées car oui j'ai signé le contrat en septembre voulant absolument travailler...
D'autre part j'ai remarqué qu'il manquait 3 cours non payé sur ma facture de septembre et malgré mes multiples relances j'attends toujours une réponse.
D'autres raisons font que je veux quitter cette structure mais je ne sais pas comment procéder juridiquement (préavis)
C'est délicat car je connais la direction et je ne veux pas de problème bien qu'ils soient très décevants depuis le début de la saison.
Je vois que votre question date d'il y a certain temps, et j'espère que vous avez trouvé un moyen de résoudre la situation depuis, mais au cas où, je ne peux laisser cette question sans réponse.
Il semble que vous rencontriez plusieurs difficultés liées à la rémunération et à l'exécution de votre contrat. *En premier lieu, concernant le mode de rémunération*, il est important de noter que le principe de la rémunération liée au chiffre d'affaires est légal dans une relation contractuelle entre un prestataire et une structure. Toutefois, cette rémunération doit être équitable et en adéquation avec la charge de travail, notamment lorsqu'il y a un faible nombre d'élèves. Si vous êtes rémunérée à 40% du chiffre d'affaires généré par vos cours, mais que ce pourcentage aboutit à une rémunération inférieure au taux horaire minimum légal, cela pourrait poser un problème de rémunération insuffisante. Il conviendrait de vérifier si cette rémunération respecte le seuil du SMIC horaire (10,25 €/h brut depuis le 1er janvier 2025). Si vous êtes en dessous de ce seuil, il serait légitime de demander une révision de votre rémunération.
*Concernant le délai de paiement*, la loi impose un délai maximal de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités de retard. Le fait que votre facture ait été réglée en retard, sans justification valable, pourrait constituer une violation des termes du contrat. Il est conseillé de formaliser cette situation par écrit, en demandant un règlement dans les délais convenus.
*Quant à la résiliation du contrat*, si celui-ci est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2024, la résiliation anticipée nécessiterait le respect d'un préavis. En l'absence de précision dans le contrat, le préavis est généralement de 1 à 3 mois en cas de rupture avant terme, sauf à démontrer une faute de l'employeur (dans ce cas, la structure) justifiant une rupture immédiate. Il convient de vérifier les conditions exactes de résiliation dans le contrat signé et de faire valoir votre droit à la cessation anticipée si les manquements de l'entreprise sont avérés.
Enfin, *concernant les cours non payés*, il est essentiel de formaliser cette réclamation par écrit, en demandant la régularisation rapide des paiements dus.
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