Structure et prestataire de service

Sujet initié par CC06, il y a 1 an - 2165 vues

Bonjour,

Je vois que votre question date d'il y a certain temps, et j'espère que vous avez trouvé un moyen de résoudre la situation depuis, mais au cas où, je ne peux laisser cette question sans réponse.

Il semble que vous rencontriez plusieurs difficultés liées à la rémunération et à l'exécution de votre contrat.
*En premier lieu, concernant le mode de rémunération*, il est important de noter que le principe de la rémunération liée au chiffre d'affaires est légal dans une relation contractuelle entre un prestataire et une structure. Toutefois, cette rémunération doit être équitable et en adéquation avec la charge de travail, notamment lorsqu'il y a un faible nombre d'élèves. Si vous êtes rémunérée à 40% du chiffre d'affaires généré par vos cours, mais que ce pourcentage aboutit à une rémunération inférieure au taux horaire minimum légal, cela pourrait poser un problème de rémunération insuffisante. Il conviendrait de vérifier si cette rémunération respecte le seuil du SMIC horaire (10,25 €/h brut depuis le 1er janvier 2025). Si vous êtes en dessous de ce seuil, il serait légitime de demander une révision de votre rémunération.

*Concernant le délai de paiement*, la loi impose un délai maximal de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités de retard. Le fait que votre facture ait été réglée en retard, sans justification valable, pourrait constituer une violation des termes du contrat. Il est conseillé de formaliser cette situation par écrit, en demandant un règlement dans les délais convenus.

*Quant à la résiliation du contrat*, si celui-ci est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2024, la résiliation anticipée nécessiterait le respect d'un préavis. En l'absence de précision dans le contrat, le préavis est généralement de 1 à 3 mois en cas de rupture avant terme, sauf à démontrer une faute de l'employeur (dans ce cas, la structure) justifiant une rupture immédiate. Il convient de vérifier les conditions exactes de résiliation dans le contrat signé et de faire valoir votre droit à la cessation anticipée si les manquements de l'entreprise sont avérés.

Enfin, *concernant les cours non payés*, il est essentiel de formaliser cette réclamation par écrit, en demandant la régularisation rapide des paiements dus.

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