Erreur, changement de la convention collective

Sujet initié par Pseudoanonp, il y a 1 an - 997 vues

Bonjour,

Il existe, en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail de l'application de la convention collective dont relève le cessionnaire, une garantie de rémunération pendant une durée d’un an (article L. 2261-14 du Code du travail) , c’est-à-dire que le salarié ne peut toucher moins, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, que la rémunération qui lui a été versée lors des 12 derniers mois en application de la convention précédemment applicable.

C'est la seule garantie de rémunération prévue dans le code du travail en cas de changement de la convention collective.

Ce n'est pas applicable à votre cas.

Il resulte cependant de votre erreur que vous avez appliquer volontaire une autre convention collective que celle qui était a priori applicable. On parle alors d'un usage de l'employeur que vous pouvez valablement dénoncer.

Or, la jursiprudence a clairement énoncé des règles en la matière:

Pour dénoncer régulièrement un usage, l'employeur doit :
- informer les institutions représentatives du personnel si elles existent ;
- informer individuellement chaque salarié ( et prouver cette information);
- respecter un délai de prévenance suffisant ( à apprécier au cas par cas, un délai entre 4 et 6 mois me semble raisonnable).

La suppression ou la dénonciation des avantages résultant d'un usage peut être valablement opéré par l'employeur mais cette suppression ne peut résulter que du respect de cette procédure formelle. A défaut le salarié peut revendiquer l'application de l'usage / l'application unilatérale de l'employeur de la convention collective en question.

En espérant avous avoir rensigné et en vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Vous en remerciant par avance,