Droits payés sur l'assurance vie et calcul des droits de succession
Sujet (Cloturé) initié par vivi, il y a 1 an - 2138 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de ma mère, je suis bénéficiaire d'une assurance vie (dont une partie des primes versées après 70 ans). Je me suis acquittée des droits auprès du service des impôts, puis il y a eu une 2ème taxe qui a été prélevée directement sur la somme totale due et que j'ai reçu sur la quittance de règlement. Aujourd'hui lors du calcul des droits de succession reçu par le notaire, le montant des droits payés sur l’assurance vie qui est inscrit est celui payé directement aux impôts, la somme prélevée dans un 2ème temps n'est pas prise en compte. Je m'interroge car il s'agit quand même d'une taxe que j'ai acquitté et qui n'apparait pas dans le calcul des droits? Merci de vos réponses
Bonjour, Je suis comme vous un héritier. Votre description n'est pas assez précise pour comprendre. Avez vous fait vous même une declaration 757-B pour les primes > 70 ans ? S'agirait il de la taxation au titre du 990I du CGI. Ou d'une rectification peut être due au fait que votre tranche d'impots était inconnue lors de votre déclaration ?
Bonjour Désolé,mais on ne comprend rien à ce que vous racontez. Alors questions: 1/ montant des primes versées après 70 ans? 2/avez-vous reçu une ou des donations de votre mère? si oui de quel montant? 3/Une déclaration partielle de succession a-t-elle été faite ? Par qui? 4/ Avez-vous informé le notaire de cette assurance-vie? 5/ Qu'indique le Document remis par les impôts lors du paiement de l'impôt par vos soins?
Bsr, Vous ne donnez toujours pas suffisamment d'éléments. Les donner suppose que vous compreniez deja les principes de taxation expliqués au BOI ENR DMTG 10 10 20 20 et vous auriez trouvé deja la solution. ..peut etre.
- L' un portant sur les versements de primes alors que votre mère était âgée de plus de 70 ans (droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 €) dont votre notaire fait état dans le calcul des droits de succession.
- L'autre est un prélèvement directement effectué par l'établissement financier sur les sommes provenant des primes versées alors que votre mère était âgée de moins de 70 ans qui correspond à 20 % ou 31,25% selon les montants que vous avez perçus. Il ne s'agit pas de droits de mutation et le notaire n'en fait donc pas état dans son calcul.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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