Bonjour Madame, Monsieur,
En réponse à votre question, le Maire exerce la police de l'urbanisme au nom de l'Etat. Le refus de dresser un procès-verbal de constat a donc été pris par le Maire au nom de l'Etat, et non au nom de la Commune.
Dans cette affaire, la partie perdante était donc bien l'Etat (et non la Commune) et c'est bien à l'Etat qu'il aurait fallu demander des frais irrépétibles.
Bien à vous,
Jean-Baptiste Chevalier
il y a 1 an
J'aurais une autre question suite à cela :
Nous avons encore un mois pour faire appel de ce jugement (accompagné d'un avocat)
Est'il possible , en faisant appel d'avoir une chance de récupérer une partie des frais d'avocat pour cette affaire ? (3500€)
Si non , comme je pense , comment faire ?
Quelle pourrait être la suite , en sachant que les travaux sont illicites , peut-on "attaquer" nos voisins ou autres pour préjudices .
Comme j'ai dit à la juge lors de l'audience " J'ai payé 3500€ d'avocat pour qu'un PV d'infraction soit établi , alors qu'il aurait dû être fait d'office par le maire en toute connaissance de causes"
Merci de vos réponses
Kyles
il y a 1 an
Bonjour,
Dans cette hypothèse, à défaut de prise en charge au titre des frais irrépétibles, il reste possible d'engager une action indemnitaire, pour solliciter la réparation de vos préjudices, notamment de ce préjudice financier (3500€) et de vos préjudices moraux (troubles dans vos conditions d'existence, stress, perte de temps...).
Je me tiens à votre disposition.
Bien à vous,
Jean-Baptiste Chevalier ( #Adresse email# )
il y a 1 an
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