Article l761 contre une commune

Sujet initié par Kyles, il y a 1 an - 4982 vues

Bonjour,
Sujet : le maire de ma commune a laissé exécuter des travaux chez mon voisin qui sont interdits par un PLUI , ceci en toute connaissance de ce document .
Déroulé : suite à cela , nous lui avons demandé par un mémoire de faire un constat d’infraction afin par la suite de faire détruire ce qu’il a laissé faire . Chose qu’il n’a pas faite au bout de deux mois .
Nous sommes allés au tribunal administratif , avons produit un mémoire dont voici ci-dessous notre conclusion :
« « Par ces motifs, et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif :

- D’annuler la décision implicite de rejet du Maire de la Commune de…………. ;

- D’enjoindre à M. le Maire de la Commune de mettre en œuvre son pouvoir de contrôle relatif au respect des règles de l’urbanisme par la voie de toutes décisions ou actes administratifs et de faire dresser le procès-verbal d’infraction qui s’impose à l’égard de la pose de la clôture pleine en plaques de béton par les époux ……….. dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, le tout assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- De condamner la Commune de ………. à verser à M. et Mme …………….. la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. » »

Au cours de l’instruction et après différents mémoires le juge a mandaté le sous-préfet d’effectuer un contrôle des travaux effectués .
Suite à cela un procès-verbal d’infraction a été établi par un agent assermenté mettant en avant le défaut du maire
Le juge a demandé si nous maintenions notre requête , étant donné qu’un procès-verbal d’infraction à été fait , comme nous le demandions .
Notre avocate nous a expliqué que si on arrêtait là , on ne pourrait pas bénéficier de l’article L761 , et que nos frais d’avocat ne nous serraient pas remboursés (en partie)
Donc nous avons laissé la procédure se poursuivre jusqu’au jugement .
Le jugement est passé dernièrement par un non-lieu et sans versement par la partie perdante de quelle somme que ce soit !
Étant présent à l’audience , j’ai demandé au juge pourquoi notre demande de remboursement à été rejetée entièrement .
Elle m’a répondu que selon les procédures il aurait fallu porter nos conclusions contre l’Etat et non contre la commune pour prétendre à ce que l’article L761 soit applicable .
Notre avocate ne nous répond pas clairement pour éclaircir cette interrogation.
Question : qui a raison le juge qui dit qu’il lui était impossible selon les procédures d’applique l’article L761 ou notre avocate qui dit que c’est le juge seul qui décide
Donc nous avons encore un mois pour faire appel , mais notre avocate n’a pas apprécié notre question et nous quitte !
Pur info , nous ne sommes pas du tout familiers avec tout cela , raison pour laquelle nous avons payé un avocat et lui avons fait confiance .

Merci de vos réponses