Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 1 an - 1918 vues
Bonjour, Souhaitant saisir le pôle social du tribunal aux fins de contestation du taux d’ipp , après avoir fait un recours au cmra , je me demande ( si je suis déboutée) si je dois régler les dépens et les frais adverses. Merci
Il n'y a pas de dépens devant le Pôle social puisque vous le saisissez par requête et c'est le greffe qui notifie la décision à l'adversaire. S'agissant des frais irrépétibles, et si vous êtes déboutée de vos demandes, le tribunal peut effectivement vous condamner à les régler sous réserve que l'organisme en fasse la demande. Il peut également rejeter la demande au titre de l'équité. Cordialement.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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