Clause de mobilité, prestataire de service

Question

Je travaille dans la société A depuis mai 2023 en tant qu'Ingénieur d'étude et de développement. La société A est prestataire de service pour une société B. Je travaille et j'ai toujours travaillé dans les locaux de la société B qui se situe dans une commune à côté de l'agence de la société A. La société B souhaite mettre fin à plusieurs contrats avec la société A. La société A possède une agence à Niort et un siège social à Maisons-Alfort. La société A souhaite se débarrasser des salariés en les assignant au siège social à Maisons-Alfort (la société A n'arrivera pas à leur trouver un autre client et ils savent que le salaire de leurs salariés ne leur permet pas de vivre là bas). Une clause de mobilité est prévue à cet effet dans le contrat de travail : "Monsieur X prendra ses fonctions à notre établissement à Niort au . Etant convenu par les parties que compte tenu de la nature de ses activités, Monsieur X pourra être affecté par la Direction sur des sites Clients en France ou en mission à l'Etranger. Par ailleurs, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et des nécessités du service,  se réserve le droit d'affecter le salarié au siège social au  à Maisons-Alfort, même si un changement de domicile s'avère en conséquence nécessaire, compte tenu des besoins de l'entreprise et des fonctions exercées par Monsieur X. Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la position de mobilité fait par , pour donner son accord, et d'un délai de 1 mois pour rejoindre sa nouvelle affectation. Le refus du salarié de rejoindre son nouveau lieu d'affectation pourra justifier le licenciement pour faute de Monsieur X." Je souhaiterais savoir si cette clause est légale ou si elle peut-être contesté

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Une clause de mobilité sur le territoire métropolitain dans son ensemble est valable. La seule limite est lorsque l'application de ladite clause porte une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale disproportionnée au but recherché. Si vous êtes licencié pour refus d'application de la clause, vous pourrez contester le licenciement sur ce motif si vous apportez des éléments en ce sens qui seront appréciés de manière souveraine par les juges (si vous avez des enfants, une maison, un crédit et de longues années sur place, cela joue en votre faveur). Vous pourrez le cas échèant faire valoir ces éléments au préalable auprès de votre employeur. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Clause de mobilité, prestataire de service
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