Je suis le gérant d'une SCI. Je détiens 99 % des parts. Mon ex-femme possède 1 % des parts. Je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement et pour décider de la dissolution de la même SCI. Mon notaire s'est chargé de tout : rédiger la lettre de convocation à moi-même et à mon ex-femme et envoyer les lettres recommandées. Mon ex-femme vit en Allemagne et je n'ai absolument pas de bons rapports avec elle. Deux questions : 1- Que se passe-t-il si elle ne va pas récupérer la lettre recommandée avec accusé de réception ? Je ne crois pas, en effet, qu'elle ira... 2- Sur le Kbis, il y a écrit son ancienne adresse en France, qui correspond à la mienne... quelle adresse est l'adresse effective ?
En l'absence de modification de l'adresse de l'associé figurant sur le Kbis, la jurisprudence considère que la convocation peut être valablement envoyée à l'adresse figurant sur le Kbis (Cass. 3e civ. 25 juin 2020).
Par ailleurs, en considération de votre situation, vous pouvez adresser deux convocations aux deux adresses connues de votre associé.
Merci pour votre aimable réponse. Mais que se passe-t-il si à aucun des deux adresses mon ex-femme ne va récupérer la lettre recommandée ? Peut-on procéder avec l'assemblée?
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