Sujet (Cloturé) initié par leojeff, il y a 1 an - 1553 vues
un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. L'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" Ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier a particulier, la reconnaissance de dettes est obligatoire. Cette reconnaissance de dette est elle egalement obligatoire dans le cadre litige entre SARL et client?
Bonjour, Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer vous devez démontrer que votre créance est certaine, qu’elle existe. Les factures sont insuffisantes, il faut un devis ou un contrat signé. Une reconnaissance de dette n’est pas obligatoire. Bonne journée Sophie Damez Aïch
Dans le cadre d’un litige entre un particulier et une personne morale, la transmission des factures suffit à justifier la dette. La fourniture d’une reconnaissance de dette n’est donc pas obligatoire.
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