Sujet (Cloturé) initié par Max, il y a 1 an - 1053 vues
Bonjour,
Un constructeur a-t-il le droit de prolonger le délai de réalisation en fonction du coût de la construction (ex 1 mois par tranche de 20 000€ pour une maison de plus de 150 000€)? Aucune date de livraison n’est indiquée sur notre CCMI. D’après notre calcul, notre constructeur devra commencer à nous verser des pénalités de retard après 22 mois de construction…
Le constructeur ne peut unilatéralement modifier les termes du contrat de construction CCMI et prolonger les délais de réalisation en fonction des coûts de la construction et au surplus sans votre accord.
Une date de livraison doit obligatoirement être indiquée dans votre contrat. Cette pratique du constructeur est tout à fait abusive.
Vous êtes donc en droit de solliciter des pénalités de retard en cas de prolongation du délai de livraison.
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