Décès em france d'un portugais avec biens au portugal, suite à divorce
Sujet initié par FPasc, il y a 1 an - 2631 vues
Bonjour,
Mon père, Portugais en France émigré de longe date (et retraité) s'est divorcé de ma mère au Portugal en 2018, sans la séparation des biens en communs. Il est décédé semaine dernière, et n'a que, en France, des comptes bancaires. Au Portugal il a une maison, ou habite toujours ma mère. Vis à vis des successions, est-ce que les héritiers (moi et 2 frères) devront payer des droits de successions à l'etat Français pour cette maison au Portugal?
Bonjour Réponse affirmative car il n'existe aucune convention franco-portugaise concernant les successions. Bien entendu vous bénéficierez de l'abattement français. Il n'y a pas de droits de succession au Portugal. Dans quel pays résidait votre père depuis son divorce? Dans cette succession interviendront deux notaires;un notaire français que vous devez chargé de la succession pour ce qui concerne l'ensemble des biens , un notaire portugais pour les biens situés en Portugal.
Oui, les biens situés à l’étranger qui rentrent dans la succession du défunt font également l’objet d’une taxation sauf si une convention d’exonération existe entre la France et le Portugal.
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