Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 1 an - 1847 vues
Bonjour, Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. Mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé Ne veux pas faire la main levé de l'atd je ne sait plus quoi faire le liquidateur leur a demander de le faire et il ne veulent rien savoir le liquidateur me dit de voir avec mon avocat que je n'ai pas et ne peut pas me permettre de payer malheureusement car l'atd est ANTÉRIEURE la liquidation judiciaire professionnel et personnel
Effectivement l'article L622-21 du Code de commerce et la règle de la suspension des poursuites ont vocation à s'appliquer. Vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de faire valoir ce principe auprès des services des impôts.
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