Chers membres du forum,
Je me permets de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation juridique. J'ai récemment déposé une demande de recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision du Bureau National des Droits à Conduire concernant la perte de validité de mon permis de conduire. Malheureusement, ma demande a été rejetée par le tribunal, et je me trouve dans une situation délicate.
La situation de départ se résume à ceci : j'ai perdu des points sur mon permis de conduire en raison d'infractions routières commises en juillet 2021. J'aurais dû recevoir une lettre 48N m'informant de la possibilité de suivre un stage de récupération de points, mais je n'ai jamais reçu cette lettre, malgré mes efforts pour la réclamer. Par conséquent, mon permis a été invalidé.
Le tribunal a rejeté ma demande en arguant que le fait de ne pas avoir reçu la lettre 48N n'affecte pas la légalité des retraits de points et de l'invalidation du permis de conduire. Ils considèrent que cette circonstance est sans incidence sur ma situation.
Je suis convaincu qu'il doit y avoir des moyens de contester cette décision du tribunal, et c'est pourquoi je sollicite votre aide. J'aimerais connaître vos avis sur les arguments présentés par le tribunal et savoir s'il existe des recours possibles pour rétablir la validité de mon permis de conduire.
Si vous avez des connaissances juridiques pertinentes ou si vous avez déjà traité des cas similaires, je vous serais extrêmement reconnaissant de partager vos conseils, suggestions ou toute autre information qui pourrait m'aider dans cette situation difficile.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre expertise.
Cordialement,
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LA REQUÊTE :
Madame/Monsieur le Président du Tribunal Administratif,
Par la présente, je me permets de déposer une demande de recours contentieux devant votre
honorable tribunal en vue de contester la décision de rejet implicite du Bureau National des Droits à
Conduire, concernant ma demande numéro 20083720**** en date du 12 mai 2023.
Le litige que je soumets à votre juridiction concerne mon permis de conduire et les événements qui
en ont découlé. Le 20 juillet 2021, j'ai été impliqué dans des infractions routières pour lesquelles 4
points ont été retirés de mon permis de conduire pour chacune des infractions commises. En raison
de circonstances financières précaires à l'époque, le paiement de l'amende correspondante a été
retardé, mais a finalement été réglé après une saisie sur mon compte bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur (Article L223-6), j'étais en droit de recevoir une lettre
48N par voie recommandée avec accusé de réception (AR) émanant du ministère de l'Intérieur, suite
au retrait de points. Cette lettre aurait normalement exigé ma participation à un stage de
récupération de points dans un délai de 4 mois à compter de sa réception. Cependant, malgré mes
efforts et mes recherches minutieuses dans mon relevé d'information intégral, aucune mention de
l'envoi de cette lettre 48N n'a été trouvée.
Je tiens à souligner que mes informations personnelles, y compris mon adresse, n'ont subi aucun
changement depuis l'émission de mon permis de conduire. Ainsi, les informations de mon permis
ainsi que celles de l'amende sont correctes et à jour. En outre, je précise avoir déjà contacté la
préfecture de Tours, par le passé pour signaler la non-réception de la lettre 48N (j'ai fournis les preuves dans la requête). À cette époque, j'avais été informé que mes infractions n'avaient pas encore été enregistrées par les services compétents.
Malheureusement, malgré mes démarches et mes préoccupations antérieures, je me retrouve
aujourd'hui avec une lettre 48SI m'informant de mon solde de points nul, sans avoir reçu
préalablement la lettre 48N qui m'aurait permis de suivre le stage de récupération de points.
Je sollicite donc la bienveillance du tribunal pour instruire ma demande de recours contentieux et
réexaminer cette affaire. Je demande instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises
pour corriger cette situation qui a eu un impact significatif sur mon permis de conduire.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez nécessiter et
je suis prêt à fournir toutes les preuves et documents nécessaires à l'appui de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement
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LA REPONSE :
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. ***** Mo**** demande au
tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l’a informé
de la perte de validité de son permis de conduire.
Il soutient que :
- il n’a pas reçu la lettre 48N l’informant de la possibilité de suivre un stage de
récupération de points à la suite de l’infraction du 20 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. J****** pour statuer sur les litiges relevant de
l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par
ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé. ».
2. M. Mo**** ne conteste pas les différents retraits de points effectués sur son permis de
conduire. Il soutient qu’il n’a pas reçu la lettre référencée « 48 N » lui faisant obligation
d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière en application des dispositions de
l’article L. 223-6 du code de la route à la suite d’une infraction du 20 juillet 2021. Toutefois,
cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité des retraits de points
qui ont conduit à l’invalidation de son permis de conduire. S’il indique qu’une meilleure
information lui aurait permis de reconstituer son capital en effectuant un stage de sensibilisation
à la sécurité routière, ce moyen, qui est étranger à la légalité des retraits de points ayant conduit à
l’invalidation de son permis de conduire, est également inopérant. Il suit de là que la requête doit
être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. Mo**** est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ***** Mo****.
Fait à Orléans le 6 novembre 2023.
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