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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ventilation collective (immeuble) et loi ?
Sujet initié par Annie, il y a 1 an - 2034 vues

Bonsoir à vous,

Sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de VMC dans une copropriété/immeuble collectif ?

J ai trouvé dans un article les infos suivantes :

« Depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la ventilation collective est obligatoire. »

https://www.legifrance.gouv.fr/loda... #Numéro de téléphone# 44

1/ Si la ventilation collective est bien obligatoire, est il possible de se retourner contre le syndic et la copropriété pour la faire mettre en place (immeuble ancien datant d avant 1980) ? Dans la mesure où il peut être compliqué (et coûteux) et moins efficace de la mettre en place à un niveau individuel...

2/Le syndic/copropriété peuvent ils nous imposer de mettre en place une VMC à titre individuel et refuser de le prendre à charge collective par rapport à la loi sur la ventilation collective ?

Vous remerciant par avance de vos avis,

Bien à vous,
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Bonjour,

Ce texte fonde l’obligation d’une ventilation collective. Vous pouvez donc exiger du syndic la réalisation desdits travaux.

Par ailleurs, la ventilation collective étant obligatoire, vous pouvez vous opposer à l’exigence d’une gentillesse individuelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Annie
Merci Maître de votre réponse.
Pourriez vous svp m indiquer sur quel extrait de l arrêté vous vous appuyez pour justifier de cette obligation collective car je n ai pas trouvé en le parcourant ?
Merci de votre aide,
Bien à vous,
il y a 1 an
Larticle 1er de l'arrêté fonde cette obligation.

"L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.

La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.

L'aération permanente peut être limitée à certaines pièces dans les cas et suivant les conditions définis au chapitre II."

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Annie
Merci Maître de votre retour. Je m excuse mais je ne vois pas dans ce passage en quoi les immeubles sont soumis à une obligation de VMC (est ce synonyme à ventilation collective?) car le texte fait référence aux "logements" et non aux immeubles sauf erreur.

Du coup je me demande dans quelle mesure ce texte peut il vraiment être opposable à un syndic de copropriété
en particulier dans un immeuble ancien antérieur à 1980 ?

Désolée de ces demandes de précisions complémentaires,
Merci de votre compréhension
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

La notion de logements vise en effet les immeubles collectifs. Néanmoins, si l’immeuble est antérieur à l’arrêté de 1982, l’obligation d’une ventilation collective ne s’applique pas dans ce cas de figure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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