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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dépot garantie bail commercial non restitué
Sujet (Cloturé) initié par Justicia, il y a 1 an - 1803 vues

Bonjour,

Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021,
le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux,
le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes d'infiltration d'eau (plomberie d'un batiment du dessus endommagée pendant des mois)

Le 31 juillet 2022, nous avons signifié le dégât aux proprietaires et à l'assurance.
Nous avons tout de même payé le loyer du mois d'aout, mais pas ceux des mois suivants sous principe que nous n'avions pas usage conforme du bien.
Des moisissures sont vite apparues partout,
Le personnel etait constament malade,
Nous avons fait un PV par huissier en aout 2022 qui mentionnait les premiers désordres (moisissures, plafond qui fissure, dangers électriques...)

Le local etant impropre à son usage, les dégradations ayant pris de l'ampleur, nous avons décidé de ne plus y travailler et la mairie à décider de faire un arreté de péril en novembre 2022 qui a été acté par voie judiciaire en janvier 2023

Nous avons dut rendre les clés en janvier 2023,
un PV de sortie à été établi par les proprietaires avec leur huissier et un autre PV en meme temps par notre Propre huissier

Depuis, le dépot de garantie n'a jamais été restitué, d'ailleurs, nous n'avons eut aucun courrier ou pv de la partie adverse stipulant de quelconques dégradations.

Dans quelles mesures devons nous contraindre les propriétaires pour restitution du depot de garantie?

Par avance, merci

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Le bailleur devait procéder au remboursement de votre dépôt de garantie dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation du pv d'état des lieux de sortie et de la restitution des clés.

Vous pouvez donc commencer par transmettre un courrier RAR de relance au bailleur, lequel pourra être suivi de la transmission d'un commandement de payer s'il ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Justicia
Merci infiniment pour votre précieuse aide
il y a 1 an
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