Question résolue par Maître Jean-Baptiste CHEVALIER
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Futur acquéreur d'un terrain agricole.
Sujet (Cloturé) initié par Marisol, il y a 1 an - 2292 vues
Bonjour,
J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. Quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le droit d'acquérir cette terre en priorité si elle venait a la vendre. A l'époque un fermier la cultivait sans bail. Aujourd'hui la proprietaire m'a annoncé qu'elle avait signé un bail à ferme avec l'agriculteur.
Que devient mon droit a acquérir ce terrain en premier acheteur. Merci beaucoup de votre aide.
Le preneur (fermier) dispose d'un droit de préemption des terres qui lui sont données à bail. Ce droit de préemption prime le droit des tiers et même le droit de préemption de la SAFER. En cas de vente, vous ne pourrez donc acquérir ce terrain qu'en second, si le fermier et la SAFER renoncent à leur droit de préemption.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer si la question est résolue.
Merci Maître, En établissant un fermage officiel sur ce terrain est ce que la propriétaire n’a pas diminué de fait ma possibilite un jour de pouvoir acquérir cn puisqu’elle an mis le fermier en position de premier acquéreur. Merci Maître.
La propriétaire n'en était peut-être pas consciente, mais il est vrai que votre possibilité de pouvoir acquérir cette parcelle s'est trouve quelque peu réduite.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie d'indiquer si la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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