je vous remercie pour votre réponse rapide.
Mais alors, dans le cas où le contrat de vente ne précise pas les modalités de la constatation de la livraison, et dans la mesure où le syndic attend la signature du PV, à partir de quand, doit-on considérer que cette livraison a bien eu lieu en l'absence de cette signature ?
Merci beaucoup pour vos précisions.
il y a 1 an
Si un rendez-vous de livraison du promoteur a été fixé c’est cette date qui peut être retenue.
Le contrat de vente doit préciser les modalités de livraison.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
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