Nue propriétaire et usufruitier qui détériore les biens
Sujet initié par Nathalie, il y a 1 an - 1419 vues
Bonjour, Mon père est usufruitier de 2 maisons dont je suis nue propriétaire (sa fille unique). Il n'entretient pas du tout ces 2 maisons depuis le décès de ma maman en 2008. Il a des vieux bâtiments agricoles qui menacent de s'effondrer et qui sont situés en bord de route. Il ne veut pas payer les dégâts qu'il occasionne : il a 88 ans, avec son tracteur (ancien agriculteur) il n'a pas conscience qu'il se met en danger, et n'a pas conscience qu'il ne peut plus conduire des véhicules comme avant. En plus il a la maladie de Parkinson. En conduisant son tracteur, il accroche tout à son passage : il a détérioré une poutre qui maintient le préau d'une de ses maisons - il a cassé des baies vitrées (il veut me faire faire une fausse déclaration à l'assurance et moi je ne veux pas), sa deuxième maison a une fuite au toit, et devient insalubre ( syndrome de diogène de mon papa) .... etc..... et il ne veut rien faire réparer, il dit que je payerai quand il sera mort!!!!!!! De plus en plus en conflit avec mon père, ça reste mon père tout de même, mais il se mets en danger et par la même occasion en danger les autres, j'aimerais savoir comment faire pour l'obliger à faire réparer ses dégâts et surtout le dissuader de conduire un véhicule. Je précise qu'il a déjà eu 2 accidents de voiture dont le dernier en mai 2023 car il confond le frein et l'accélérateur ! A la suite de cet accident il a été hospitalisé, et actuellement son médecin traitant lui a trouvé une place en résidence temporaire pour personnes agées. Avec son accord, il a vendu son tracteur; Mais maintenant il dit qu'il voulait pas le vendre alors qu'il a signé le mandat de vente et qu'il a encaissé l'argent sur son compte. Il dit vouloir retourner dans sa maison de campagne en avril 2023 : il veut racheter un tracteur, une voiture .... Je suis très inquiète déjà pour lui car il n'a pas du tout conscience de son état. Mais je ne pense pas pouvoir l'empêcher de retourner chez lui? et comment est ce que je peux l'obliger à réparer tous ces dégâts qu'il occasionne? Je pensais peut être faire une requête au tribunal pour me proposer d'être sa tutelle mais j'ai peur que mon père le prenne mal! Merci à vous pour vos conseils Cordialement
Vous pouvez commencer par saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de solliciter un placement sous tutelle de votre père ou à minima une curatelle renforcée.
Parallèlement, en application de l’article 618 du code civil, vous pouvez également saisir le juge civil afin que votre père soit privé de son droit d’usufruit.
Merci maître pour votre aide prévu. Par contre une dernière question : Pour la mise sous tutelle est ce que je peux demander d'être là tutelle de mon père vu qu'il y a conflit d'intérêts usufruitier/nue propriétaire ? Et ce que la tutelle peut être quelqu'un d'autres que moi sachant que mon père possède un peu d'argent. Car forcément si ce n'est pas moi, la tutelle se fera payer sa prestation et du coup il n'y aura plus d'argent pour payer les dégâts occasionnés par mon père ? Bien à vous
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