Cher Monsieur, Impossible de répondre exactement à votre question en méconnaissance de la décision. La radiation a pour effet de retirer votre dossier des affaires en cours. Concernant les dépens, il s'agit de certains frais de Justice comme les frais d'expertise et de commissaires de justice. Si vous êtes condamné à les payer, leur paiement sera demandé par l'avocat de l'autre partie au procès. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
Bonjour en fait j'ai été condamné aux dépens pour prescription suite à la partie adverse en 1ere instance .il s'agit de dégradations importantes sur mon logement et loyers impayés. J'ai donc saisi le pôle civil de paris car l'huissier a été indemnisé pour récupérer mon dû,j'ai reçu une date d'audience 5ans après les faits alors qu'en matière de dégradations et loyers la prescription est de 3ans . J'ai eu un ATD dois je payer ? Je n'ai pas été représenté par un avocat devant le pole civil de paris . Je souhaite donc savoir si le fait que c'est radié je n'ai rien à payer? Merci
Cher Monsieur, Le réponse précise à votre question nécessiterait un examen des pièces. Je ne peux donc malheureusement vous répondre précisément Bien cordialement
Bonjour ah bon le jugement "ordonne la radiation de l'affaire.[ Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.dit qu'en vertu de l'article 383 du cpc . l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, déclarant que le dossier sera en l'état d'être jugée." Avec ces précisions pouvez vous me dire si je dois payer ou pas ? Merci
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