Sujet initié par innocentButConvicted, il y a 1 an - 1390 vues
Bonjour,
Je viens d'apprendre par courrier simple une demande de remboursement de la part de la CIVI. Le volet pénal est clos. L'audience portant sur les intérêts civils est en attente. Est-ce donc normal d'autant que le montant est colossal. Mon avocat pense à une erreur de procédure car il est probable que je sois condamner à moins. D'ailleurs une provision a été verser à la personne réclamant l'argent en suivant les instructions de provisions lors du jugement en attendant l'audience sur la partie civile. Cette dernière n'a pas été apparement prise en compte dans le calcul.
Peux on contester / faire appel de la décision de la CIVI ? A t'elle le droit de réclamer de l'argent pour lequel je n'ai pas été condamné à payer ? Que se passe t'il si je suis condamner à moins ? Si une mensualisation est mise en place, des intérêts courent-ils ?
Désolé pour toute ces questions mais cela semble tellement lunaire qu'onc omission où l'on n'est pas convié se basant sur des documents que l'ont ne maitrise pas puisse me condamner financièrement à vie sans contestation possible alors même que le jugement n'a pas été rendu. Même si en droit et justice seul la vérité judiciaire compte, c'est moralement encore plus dur à vivre quand on se sait innocent de rajouter une injustice judiciaire.
La procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure menée devant les juridictions pénales. En effet, à condition que la victime remplisse les conditions pour saisir la CIVI (notamment en terme de preuve de la matérialité de l'infraction et de gravité), elle est en droit de déposer une requête devant la CIVI alors même que l'éventuelle juridiction pénale n'a pas rendu sa décision définitive.
En revanche, la victime ne pourra pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice et a l'obligation d'informer la juridiction saisie des intérêts civils de l'existence d'une procédure menée devant la CIVI.
Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui va indemniser la victime dans le cadre de la procédure CIVI, est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite des réparations à la charge de ces personnes.
Ainsi, comme l'indique le FGTI sur son site internet :"Dès le versement du premier euro d’indemnité à la victime, le recours est mis en œuvre : la prise de contact courrier et téléphone est recherchée systématiquement avec l’auteur responsable, pour obtenir de lui le paiement de la somme versée. Un plan de remboursement, par mensualités, fixé d’un commun accord en fonction des possibilités financières de l’auteur est mis en place si sa situation ne lui permet pas de s’acquitter en un seul versement. Si l’auteur est défaillant, les procédures légales d’exécution peuvent être mises en œuvre en cas de besoin."
Pour autant, vous êtes en droit de contester judiciairement le montant de l'indemnité si vous le souhaitez. En effet, la jurisprudence considère que le montant de l'indemnité fixée par la commission d'indemnisation n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction, qui conserve en outre le droit d'opposer au Fonds toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à la victime sans même la mettre en cause. Mais il faudra pour cela engager une action en justice ou attendre que le FGTI en engage une à votre encontre.
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