Refus de remise des clés contre frais d'agence supplémentaire

Sujet (Cloturé) initié par justice_et_droit, il y a 1 an - 2135 vues

Bonjour Maitre,

Le problème ici est que le complément des frais d'agence supplémentaire non-inscrit sur le bail n'a été demandé que dans un mail de sa part (mail qui date d'avant la lecture du bail et de sa signature) ; D'où notre demande lors de la remise des clés de justifier ce montant qui de plus est, est demandé en espèce.

Nous, locataires, ne sommes tenus que de transférer l'ensemble des montants indiqués sur le bail signé (frais d'agence : 572), mais il me semble que l'agent immobilier n'est pas dans son droit de ne pas remplir sa partie du contrat en annulant la remise des clés pour une somme sortie de nulle part sans qu'elle soit mentionnée dans le bail et sans justificatif.

Le bail lui suit le modèle ALUR qui plafonne les frais d'agence à une certaine somme calculée via la surface (572 euros pour nous) et qu'il n'est pas en mesure de réclamer une somme supplémentaire (cette loi est justement là pour protéger les locataires contre les frais d'agence abusifs).

L'agent immobilier nous a fait parvenir un e-mail avec toutes les sommes requises à payer avant la date d'entrée (dépôt de garanti, prorata du loyer, frais d'agence mentionnés dans le bail).

Dans l'email figurait cette phrase en tout petit comme suit :

"Frais d'agence : (990 euros dont 572 euros par virement)

Cet e-mail nous a été envoyé bien avant la réception du bail et de sa signature, nous avons donc attendu de lire le bail avant d'envoyer cette somme supplémentaire.

Après lecture, la somme n'y figurait pas, mais nous avons envoyé toutes les sommes inscrites dans le bail que nous avons signé (dépôt de garanti, prorata du loyer, frais d'agence mentionnés dans le bail).

Sur le bail que nous avons signé, il est mentionné uniquement les 572 euros qui équivaut au plafond maximum imposé par la loi ALUR sur la commission d'agence et tout autre frais (ce qui équivaut à la même somme payé par le propriétaire).

Il nous a d'ailleurs demandé les sommes dans leurs totalités avant la date d'entrée et il semblerait qu'il n'ait pas voulu nous donner une copie du bail tant que tout n'a pas été payé, ce qui représente un problème de garder la copie des deux parties signé et de décider d'annuler les contrats pour son enrichissement personnel.

Je tiens à signaler que le jour de non-remise des clés, le bail ainsi que tous les contrats (énergie, assurance, habitation, internet) ont déjà pris effet.

Petite question supplémentaire : L'agence de gestion ainsi que l'agent mandaté nous ont précisé à la suite de notre réclamation de clé et d'état des lieux que le propriétaire n'aurait finalement pas signé le bail de son côté alors qu'il a déjà démarré. De notre côté, sur le bail, figure son nom et ses coordonnées ainsi que des cases cochées côté bailleur.

Est-ce légal d'organiser un état des lieux et une remise des clés après signature des locataires, encaissement du prorata du loyer, dépôt de garanti et frais d'agence sans le consentement du bailleur ?

L’agence immobilière dispose d’un mandat de représentation du bailleur, le consentement du bailleur est donc de principe dans les différentes démarches réalisées par l’agence immobilière.

Par ailleurs, si l’agence persiste dans son refus de vous délivrer les clés du logement, il conviendra de leur transmettre une injonction à travers un formulaire cerfa 11723*11 dont vous devrez également transmettre un exemplaire au tribunal.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous