Compteur électrique arrété, éléctricité non coupé. quels risques ?
Sujet initié par Arval, il y a 1 an - 863 vues
Bonjour,
Emménageant bientôt, je vais être amené à souscrire un contrat chez un fournisseur d'énergie. Seulement, le courant n'est visiblement pas coupé (les lampes s'allument) et le compteur (un ancien modèle à roue) ne tourne plus. Les plombs sont bien en place. A priori, le logement est resté vide plusieurs années.
J'ai peur que l'on me demande des arriérés ou que l'on m'accuse de fraude lors de la souscription. J'ai l'impression que le compteur a été "oublié" par Enedis. Quels sont les risques ? Combien d'années en arrière peuvent-ils remonter ?
En application de l'article L. 224-11 du Code de la Consommation, le délai de prescription des factures énergétiques est de 14 mois. Toutefois, je vous conseille de vous rapprocher du fournisseur d’énergie afin de faire un point sur la situation de ce compteur.
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