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Alexia.frForumImmobilierExpulsion fils (nu-propriétaire) par son père (usufruitier) - conflits familial

Expulsion fils (nu-propriétaire) par son père (usufruitier) - conflits familial
Sujet initié par ZéMyMy, il y a 1 an - 1326 vues

Bonjour,

J'occupe le logement de mes parents depuis plus de 30 ans, sans bail et par un accord tacite de paiement ponctuel en espèces.
Suite au décès de ma mère il y a plus de deux ans, et du fait de l'héritage établi chez un notaire l'an dernier, je suis dorénavant nu-propriétaire du bien que j'occupe.
Mon père, usufruitier de cet appartement, me convoque au tribunal pour expulsion et demande le paiement de plus de 20 000€ pour loyer impayé.

Je compte évidemment libérer le logement dès que possible car il ne souhaite pas établir un nouveau contrat de location.
Je peux justifier d'investissement important dans l'entretien et la mise au norme du logement :
Remise en état cuisine et salle de bain pour norme gaz, installation double vitrage et facture étanchéité des façades suite à des problèmes d'infiltration.

Pensez-vous que je nécessite l'emploi d'un avocat, ou pourrais je me représenter seul?
Y a t il un risque pour qu'on m'oblige à régler des loyers qui ne m'ont jamais été demandés auparavant?

D'avance, merci de vos réponses
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8196 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Compte tenu du montant de la nature du litige, il est préférable de vous faire représenter par un avocat.

Par ailleurs, le paiement des loyers peut effectivement vous être exigé mais vous pouvez rapporter la preuve que vous étiez hébergé à titre gratuit afin de contester la demande de paiement formulée par votre père.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre Mikaëlle LE GRAND
Inscrit au barreau de Quimper
6 avocats recommandent41 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,
Tout d'abord, vous constaterez à la lecture de l'assignation qui vous a été délivrée que vu l'enjeu, le recours à un avocat est primordial.
Vous relatez le paiement de loyers en espèce. Si vous pouvez le prouver, il y aurait donc un véritable bail. D'ailleurs votre père vous réclamerait le payement de loyers (et non d'une indemnités d'occupation). En présence d'un contrat de location, la demande d'expulsion est soumise à de nombreuses conditions de fond et de procédure. Votre avocat vérifiera si celles-ci ont été respectées et si vous risquez véritablement une condamnation telle que demandée.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
il y a 1 an
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