Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par Gli Gli, il y a 1 an - 3270 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil juridique SVP!
Ma situation est la suivante: j'ai été embauché par une ESN (SSII) en tant que consultant IT en fin septembre 2023. Depuis je suis en intercontrat car le commercial n'arrive toujours pas à trouver une mission qui me convient ( compétences & domaine d'expertise).
Il y'a quelques jours le commercial m'a contacté pour m'annoncer que si la situation ne se débloque pas rapidement , ma boite va mettre fin à ma période d'essai!!!!
Pour info, j'ai été débauché (j'ai quitté un CDI pour les rejoindre), et si la boite met fin à la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 65 jours ( ce qui est mon cas actuellement) je n'aurai pas le droit aux allocations chômages.
En gros cette boite m'a mis dans la mer....
J'aimerais savoir si je vais aux prudhommes est ce que j'aurai une chance de gagner?
La rupture de la période d'essai n'a pas à être justifiée. Donc contester ce type de rupture peut se révéler très difficile.
En revanche, la période d'essai a pour objet d'évaluer les compétences du salarié. Si vous êtes licencié alors que vous n'avez pas travaillé car vous n'avez pas de mission vous pourriez soutenir que la rupture du contrat a un motif économique. Une rupture de période d'essai qui repose sur un motif économique doit être sanctionné par la juridiction.
Cela vous permettrait en théorie d'obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes. En pratique vous pourriez avoir du mal à rapporter cette preuve.
Effectivement je n'ai pas de preuve écrite, le commercial a toujours privilégié des échanges téléphoniques et je comprends maintenant pourquoi.
Mais le faite de ne pas travailler depuis mon embauche ( presque 2 mois) ne constitue pas une preuve? j'ai même perdu une part de mon salaire ( tickets restaurants, pass Navigo, mutuelle) car je suis en intercontrat.
Comment prouver une rupture abusive si l'employeur n'a pas à justifier la rupture d'une période d'essai??!
Une dernière question: une conversation téléphonique enregistrée est elle recevable par les juges?
Ne pas avoir été placé durant votre période d'essai est évidemment un argument important que vous pourriez mettre en avant. Mais je ne suis pas certain que cela suffise à prouver que la rupture du contrat a une origine économique.
Votre dernière question est plus délicate qu’il n’y parait, mais je vous invite à la prudence puisque non seulement il est très probable que ce type d’enregistrement soit écarté car considéré comme une preuve déloyale mais en plus il pourrait être constitutif d’une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par la captation de paroles (ce qui est un délit).
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