Répartition de la teom entre locataires d'une monopropriété

Question

Le contexte : Je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. L'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation sur la taxe d'ordures ménagères. Ce courrier est accompagné d'une copie de la taxe foncière du propriétaire où figure le montant global de la cotisation concernant les ordures ménagères 2023. Il a été ajouté quelques notes manuscrites qui détaillent le mode de répartition de la TEOM entre locataires. Cette répartition est basée sur une simple division du montant par le nombre de logements. On me demande 220 euros qui correspondent à 1/4 de cette taxe. Or les appartements ne sont pas de tailles identiques, ne possèdent pas le même nombre d'occupants, et ont des prix de location différents (du simple au double). Par exemple je suis le seul occupant de mon logement, et un autre logement fait 130 mètres carrés avec 3 occupants. Concernant le bail, aucune mention n'est faite sur le mode de calcul de cette taxe payée par les locataires. Questions : ne faut-il pas répartir de manière équitable la TEOM entre locataires, au prorata des surfaces par exemple ? Sur quels textes législatifs je peux m'appuyer pour demander à l'agence immobilière de refaire les calculs pour une répartition plus juste ?  En vous remerciant par avance de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Je vous invite à vous rapprocher d un conciliateur de justice pour tenter une repartition plus equitable. Merci de cliquer sur resolu

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

En monopropriete, il n existe pas de regle precise, le bailleur ou l agence qui gere pour le compte du bailleur divise la teom par le nombre de logement. Merci d indiquer si la question est resolue

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Quelle precision souhaitez vous ? Vous etes en monopropriete c est le bailleur qui fixe les regles

Enan · Answer

Mais pourtant la TEOM se calcule à partir de la valeur locative cadastrale. Si mon propriétaire ne possédait que le bien que je lui loue, "ma" TEOM serait bien moindre puisque les autres logements sont bien plus grands que le mien et bien plus chers à la location. Si une monopropriété est composée de 2 logements loués, un de 50m2 et un autre de 500m2, la division par 2 de la TEOM n'est clairement pas équitable.
Et j'ai lu par ailleurs, sans trouver de source officielle, que la clef de répartition doit se faire au plus juste.
Sur ce site https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-enlevement-des-ordures-menageres-definition-calcul-du-montant-et-exonerations.html#Comment_repartir_la_taxe_ordures_menageres_entre_plusieurs_locataires.
Est-ce vrai que "la loi dit que la répartition doit etre équitable" ? Phrase trouvée ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6899063-repartition-de-la-taxe-d-ordures-menageres-entre-les-locataires
Si vous avez d'autres infos (sources de sites officiels), notamment sur l'équité de la répartition des charges entre locataires, je suis preneur. En vous remerciant à nouveau. Bonne soirée.

Enan · Answer

J'ai finalement trouvé un document de l'Institut national de la consommation qui indique que la loi n'impose effectivement pas de système de répartition des charges mais cependant que la répartition doit être équitable (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286). Elle peut se faire au prorata de la surface, du loyer ou encore en fonction du nombre de pièces par exemple. (CA Douai ch. 3, 6 janvier 2010, RG no 08/0329.) https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

Enan · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je passerai d'abord par l'agence qui gère la location avant d'escalader le cas échéant

zingara · Answer

Ce document de l'Institut national de la consommation a été publié en 2011, faut vérifier s'il est encore d'actualité. comme pour le délai de prescription pour les actions en paiement, il indique 5 ans mais l'ADIL m'a dit 3 ans.

Je suis bailleur, 2 locataires dans une monopropriété

80m2 avec 4 personnes et 50m2 avec 1 personne.

j'ai opté pour une clé de répartition au prorata du nombre d'habitants pour la TEOM, l'eau, le Fioul.Le locataire du 80m2 refuse et a cessé de régler ses charges.

Quant aux conciliateurs...le mien il donne raison aux deux parties et donc a envenimé la situation par 2 fois.

il a même dit à mon ancien locataire (confirmé par le conciliateur) que payer son loyer pouvait bien attendre s'il avait des difficultés financières donc celui a cessé de payer pendant 3mois jusqu'à son départ.

Répartition de la teom entre locataires d'une monopropriété
Sujet initié par Enan, il y a 1 an - 3088 vues

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