Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Dégradation d'un appartement plus refus desdettes après avoir accepté l'héritage
Sujet initié par Ben, il y a 1 an - 1140 vues

Bon

Bonjour Maître,

Mon frère qui était aussi le locataire d'un appartement dont je suis propriétaire est décédé. (je tiens à votre disposition son attestation de décès). Il vivait dans un appartement au rez-de chaussée située au 97 RUE Vauban à Mulhouse.

Il était en pleine instance de divorce depuis 2021 et en attente d’un jugement imminent. Il a été victime d’un mariage blanc Il avait d'ailleurs rapporté ce fait à la préfecture ainsi qu'au doyen des juges.

Je tiens à votre disposition son courrier à la préfecture et au doyen des juge ainsi que les dernières conclusions de son avocate envoyées alors qu'il était en attente de sa prochaine audience.

Alors que nous étions entrain d’enterrer mon frère avec notre famille à l’étranger selon sa volonté, dès qu’elle a appris son décès, l’ex-femme de mon frère à pris toutes ses dispositions pour établir son statut de veuve en appelant notamment le fournisseur d’Energie de mon frère pour résilier le contrat de mon frère :
· En établissant la domiciliation de mon frère chez elle pour faire croire à une vie commune, (je tiens à votre disposition cette fausse attestation de domicile établie après le décès de mon frère et la plainte que nous avons déposé pour faux)

· En engendrant des impayés puisque la résiliation à déprogrammer tout les virements bancaires prévus par mon défunt frère pour le paiement de ses factures d'énergies (je tiens à votre disposition les factures)

· En dégradant mon logement puisque la résiliation du contrat à entrainer la coupure immédiate du courant et a provoqué des dégâts de parquet à travers notamment l'écoulement, la macération et les odeurs nauséabonde des denrées alimentaires contenus dans son frigo et son réfrigérateur tout cela en pleine canicule d'été. Je tiens à votre disposition les estimations et le constat d’huissier de ces dégâts ainsi que la plainte que j'ai déposé à la suite de ces dégradations.

Le décès de mon frère éteint l’action en divorce et j’ai bien compris que son ex-femme demeure son épouse. C’est la raison pour laquelle je lui ai envoyé 2 courriers recommandés en vue de réaliser l’état des lieux de sortie de l’appartement de mon frère locataire car outre la dégradation faîte par son ex-epouse, le logement a fait l'objet de dégradation à la suite de son occupation.

J’ai sollicité un huissier de justice pour constater ces dégradations du logement des suites de l’occupation du locataire et les dégradations du parquet provoquées par la coupure d'électricité due à la résiliation de contrat de mon frère demandée par son ex-femme après son décès.

Toutes ces dégradations ont fait l’objet d’estimation que je tiens à votre disposition ainsi que le rapport d'huissier.

Les convocations pour l’état des lieux de sortie ont été adressée par 2 courriers recommandés à son adresse et à l’adresse de son avocate Chez Maitre Estelle Boucard au 29 Bd de l’Europe à Mulhouse.
Le premier recommandé a été réceptionné et le second a été refusé d’après le suivi de courrier de la poste.

Alors, sur les conseils de la maison de la justice de Mulhouse et suite au refus de venir faire l'état de sortie j’ai pris mes dispositions pour faire un état des lieux de sortie par une tierce personne car j’ai besoin de remettre en location rapidement mon logement même à perte.

De plus, il y avait également des loyers impayés que j’ai présenté à l'agent de la banque chargé de gérer la succession du compte bancaire de mon frère dans l’espoir d’avoir un paiement.

La banque m’a précisé que l'ex-femme de mon frère-locataire s'est fait connaitre pour hériter du contenu de son compte bancaire sans reconnaître aucune dette (alors que je lui ai aussi fait part par lettre recommandée des loyers impayés) ni préciser qu'elle était en instance de divorce.

Pour l'heure, le compte de mon frère est gelé et la banque attend une décision de justice pour agir.

Aussi, je viens vers vous maître car j’ai besoin d'un avocat pour défendre mes intérêts en liant les trois affaires que je viens de vous présenter à savoir :

1. La dégradation du parquet de mon logement d'une valeur de 3000 € à la suite de la résiliation du contrat Engie de mon locataire pour laquelle j’ai porté plainte contre l'ex-epouse de mon frère locataire,

2. Le refus de l’ex-femme de mon frère d’effectuer l’état des lieux de sortie et de s’acquitter du paiement des dégradations et des loyer impayés entant qu'épouse non divorcé voulant hériter de mon frère et ayant fait des demande de capital décès,

3. À présenter les dettes d'une heure de 15000 € presque de mon frère dans le cadre de la succession de son compte auprès de sa banque.

Le 09 novembre après avoir passé devant la conciliatrice moi et Madame comme c'est la procédure obligatoire si c'est une somme en dessous de 5000 €madame a reconnu qu'elle a coupé l'électricité mais elle conteste la dégradation et à la portée plainte contre moi qu'elle a reçu des appels malveillants de ma part et dégradation de boîte à lettres et tout ça sans preuve sans preuve et pourtant ça fait 3 ans que je n'ai jamais parlé avec cette dame depuis la séparation de mon frère

Je vous dis à bientôt.

Bien cordialement

Anouar BEN AMMAR

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour monsieur,

Vous pouvez publier votre demande dans la partie du forum qui y est dédié, des avocats de votre région pourront y répondre.

Par ailleurs, vous pouvez effectivement assigner cette dame en résiliation du bail, ainsi qu’en paiement des loyers de retard outre le paiement de dommages et intérêts en considération des dégradations du parquet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Ben
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
222 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
66 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer