Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 1 an - 1142 vues
Bonjour, je ne fais plus parti de mon entreprise depuis juillet 2023 suite à une rupture conventionnelle. Après quelque lecture je me suis aperçus que les RC devait être récupérer à hauteur de 100% quand l entreprise dépassée 20 salariés et de 50% pour moins de 20 salariés hors j ai toujours récupéré à 50% alors que mon entreprise compte plus de 20 salariés. Du fait que je ne suis plus dans cette entreprise ,puis-je demander réparation ou pas ? Si oui sur combien d année ? Pour info je faisais entre 350 et 600h d heures supplémentaires par ans et depuis 9ans merci par avance pour vos réponses Cordialement Seb
Le délai pour agir à l'encontre de votre ancien employeur est de 3 ans à compter de la fin de votre contrat de travail. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement.
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