Sujet (Cloturé) initié par Alt nouvelle aquitaine, il y a 1 an - 2122 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat CDD avec l'établissement X le 1er septembre 2021 jusqu'au 31 aout 2022 ainsi qu'un deuxième contrat en date du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023. Les deux contrats ont une durée d'une année, et il ne s'agissait pas d'un avenant. De plus, cet établissement n'a pas souhaité me renouveler après le 31 aout 2023. Cependant, je n'ai pas reçu la prime de précarité 1 mois après la fin de mon dernier contrat. Est ce normal ?
L'article L. 554-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les agents contractuels "peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond".
La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit donc être inférieure ou égale à 1 an pour y prétendre.
Dans votre situation, vous avez conclu un premier CDD d'un an, lequel a été renouvelé pour la même durée.
Ainsi, la durée de votre contrat a été de deux ans, de sorte que vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat.
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