Sujet (Cloturé) initié par Ariane13, il y a 1 an - 1066 vues
Bonjour,
Nous nous sommes aperçues, ma voisine et moi, qu’un terrain dont nous pensions avoir acquis chacune une parcelle il ya 23 ans, était toujours inscrit au cadastre au nom de l’ancien propriétaire. Après enquête, le notaire d'origine qui avait procuration n’a visiblement pas déposé le dossier alors que le terrain a été payé à l'époque et qu'il a encaissé ses frais. Le notaire qui a repris l’étude ne veut pas clôturer le dossier sans refaire une vente au prix actuel, ce qui revient a acheter deux fois le terrain. Nous pensons qu'il s'agit d'une faute professionnelle du notaire initial et que nous subissons une double peine (terrain non acquis et obligation de rachat au prix actuel). Pourriez-vous me dire quels sont les recours possibles et nos droits ? Merci beaucoup
Si le premier notaire est toujours en activité, vous pouvez commencer par le mettre en demeure par courrier RAR d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance afin que votre dommage soit couvert. En cas de rejet de votre demande par c e dernier, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat et de l'assigner en responsabilité.
Par contre si ce notaire n'est plus en activité, il conviendra de saisir dans une premier temps la chambre des notaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.