Sujet initié par claude01, il y a 1 an - 3356 vues
Bonjour
Peut on faire un recours contre Foncia suite à ces manquement.
En effet:
Je faisais une lettre recommandée 28/07/2021 pour signaler que l'auto entrepreneur qui fait l'entretien n'avait plus qu'un donneur d'ordre: notre résidence .
L'autre résidence gérer par Foncia avait mis fin au contrat depuis plus d'un 1 an.
suite à la non réponse du syndic le 13/09/2021 je refait une lettre recommandé signalant de nouveau que c'est une "fraude au statut d'auto-entrepreneur "
ce que j'avais prévu arriva: l'auto entrepreneur a reclassé son statut en CDI en mai 2022 par l'intermédiaire de son avocat.
Foncia fait une déclaration de sinistre en responsabilité civile .
Après Foncia demande un accord à l'amiable avec toute les partie.
Un accord est intervenu entre les partis sous condition que l'on verse 50000€ : 30000€ à charge de Foncia et 20000€ à la charge des copropriétaires.
Effectivement, la responsabilité de Foncia est en cause si elle n'a pas au préalable contrôlé le statut de la personne intervenant pour l'entretien. Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat afin de contester l'imputation à la charge de la copropriété du paiement de la somme de 20.000 euros.
Vous pouvez pour cela publier votre annonce sur la partie du site alexia qui y est dédiée. Des avocats de votre région intervenant en droit de l'immobilier pourront y répondre.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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