Suspension de permis - pas de sanction juridique pour le moment - aucun contact

Question

Mon mari a été arrêté par les motards le 26.08.23 pour excès de vitesse. Suspension de permis immédiat et 45 km au-dessus de la limitation de vitesse retenus. Courrier reçu avec suspension administrative de 2 mois. Depuis plus rien ! Pas damende reçue, pas de courrier notifiant une suspension juridique etc.. mon mari a eu son rv médical peu de temps avant la fin des 2 mois et a fait une demande de permis sur lANTS. A ce jour le dossier est toujours à létude. E-mail envoyé à la préfecture de lEure (là où linfraction a eu lieu) suite à un appel à la préfecture des Hauts-de-Seine où nous résidons. Emails sans réponse, appels téléphoniques infructueux car soit personne ne répond, soit on nous dit ne rien pouvoir faire ! Les questions sont : il est commercial et a besoin de conduire ds lexercice de ses fonctions. Est-ce que le document produit par le médecin suffit à le laisser conduire (ayant dépassé les 2 mois de suspension administrative) ? Il est en passe de trouver un nouvel emploi, comment fait-il pour justifier de son permis de conduire (quel document peut-il produire, nayant plus physiquement son permis) ? Merci de nous informer sur la marche à suivre en attendant

Maître <span class='text-uppercase'>Bailly</span> · Accepted Answer

Votre mari ne peut pas conduire avec le seul document du médecin, sous peine de sanctions pénales.  La seule solution, si le traitement de sa demande tarde trop, est de faire un référé auprès du Tribunal administratif compétent.  Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.  Cordialement  Sarah Bailly

SC · Answer

Merci pour votre réponse.

Néanmoins, comment une personne lambda peut-elle savoir qu’à l’issue d’un délai écrit sur un document officiel, on recourt à une sanction pénale alors qu’aucun autre document ne nous a été envoyé ! Le médecin lui a mentionné qu’il pouvait conduire avec ce document à l’issue des 2 mois et ce, en attendant une evtuelle nouvelle période de suspension (judiciaire celle-ci). Que l’on soit condamné à rester ds le flou sans pouvoir utiliser la voiture alors que l’on a suivi scrupuleusement ce que l’on nous a demandé, uniquement par lenteur administrative et judiciaire , est-ce normal? Il faut donc lancer une procédure, payer un avocat pour quelque chose que l’on subit ?
À partir de quand peut-on considérer qu’il n’y aura plus de sanction judiciaire ?
Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Bailly</span> · Answer

Je ne sais pas si c'est normal mais c'est en tous cas et malheureusement une situation qui se présente régulièrement.  Vous allez recevoir un permis de la préfecture qui vous permettra de reconduire.  Cordialement SB

SC · Answer

Merci pour votre réponse. Non aucune convocation en justice, pas damende, juste un courrier mentionnant une sanction administrative de 2 mois Oui cest clair quil ne peut commencer ce nouveau poste en ne pouvant prouver quil a encore son permis  on attend donc et lANTS nous signale quils ont un retard dau moins 3 mois cest pas gagné pour récupérer son permis

Simon · Answer

Sarah , Le délai de suspension de mon permis de conduire a expiré le 20/10/2023. Le 21/10/2023, j'ai refait une demande de permis de conduire auprès de l'ANTS. J'ai envoyé lavis médical favorable et larrêt de suspension et j'ai obtenu la confirmation du dépôt de la demande. Après avoir attendu trois semaines, ma demande est toujours en cours danalyse. Suite à des recherches, j'ai appris que certaines personnes affirment qu'il est possible de conduire avec lavis médical favorable, le dépôt de la demande, et larrêt de suspension jusqu'à l'obtention du permis définitif. C'est ce que j'ai fait, mais malheureusement, un policier m'a arrêté. J'aimerais savoir quelles mesures pourraient être prises à mon encontre, notamment s'il y a un risque d'emprisonnement, et combien coûtera l'amende. Merci de votre réponse

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