Une condamnation pénale entraîne t elle une radiation de la fonction publique?
Sujet (Cloturé) initié par Envoiedereconstruction, il y a 1 an - 1921 vues
Bonjour, Je travaille en tant que fonctionnaire au ministère de l’intérieur. J’ai pris un congé sans solde. Pendant cette période, nous avons traversé un moment difficile. Mon conjoint a été licencié et a exercé une activité de recel de biens à laquelle j’ai participé à un degré moindre. Malheureusement nous avons tous deux été condamnés à de la prison avec sursis probatoire de 2 ans. Actuellement, cette peine est terminée et mon casier complètement effacé par mes soins ainsi que mes antécédents judiciaires. Le jugement pénal a eu lieu en mars 2021. Mon sursis a pris fin en mai 2023. Je n’ai jamais été convoqué par ma hiérarchie dans le cadre d’une sanction disciplinaire. Personne ne semble être au courant car je suis dans une position de non activité et géré par un service central. Je voulais savoir si maintenant que cette condamnation n’est plus d’actualité si je peux réintégrer un poste similaire dans une autre région sans risque d’être inquiété.
La radiation des cadres de la fonction publique est prononcée lorsque la décision du juge pénal précise que vous êtes déchu de vos droits civiques, que vous faites l'objet d'une interdiction d'exercer ou que vous perdez la nationalité française.
Si votre condamnation ne comporte aucune de ces trois peines subsidiaire, vous ne devez pas être radié.
Par ailleurs, si votre casier judiciaire a été effacé, vous pourrez postulez pour un emploi similaire sans difficulté dès lors que si vous exercez des fonctions justifiant la consultation du casier judiciaire, votre condamnation n'apparaitra pas si elle a été effacée.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Non, aucune peine n’a été prononcée en ce sens. Je vous remercie. Cela me rassure. Je vais donc postuler de nouveau.
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