Bonsoir
Merci pour votre réponse, mais comment calculer cette compensation, sachant que monsieur ne souhaite pas passer devant un notaire ou au tribunal, et me dis que l'on va s'arranger à l'amiable. Si il me donne une somme d'argent, comment la justifier auprès de la banque, du fisc, car celle-ci pourrait être considérée comme un don ?
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez obligatoirement finaliser cette accord devant un notaire. En cas de refus de sa part, l’indemnité devra être sollicitée et être fixée judiciairement.Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Cordialement
il y a 1 an
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