Je me sépare de mon ex conjoint, et j'aimerais connaître mes droits sur la maison que nous avons construite sur son terrain en donation, nous avons fait un crédit à nos deux noms mais malheureusement nous ne sommes jamais passés devant un notaire avant la dite construction.Nous versons chacun notre part de remboursement sur un compte joint prévu à cet effet, sur lequel il n'y a que ces transactions.Lui me dis que je n'ai droit à rien de cette maison légalement, comme il est propriétaire par voie d'ascension, a-t-il raison où puis-je demander une compensation financière a hauteur de mon investissement ??
Oui, le principe de propriété par voie d’accession permet à votre ex compagnon d’être également propriétaire du logement en vertu de sa qualité de propriétaire du terrain. Il n’en reste pas moins que vous pouvez solliciter une compensation financière au titre de votre investissement dans cette construction.
Bonsoir Merci pour votre réponse, mais comment calculer cette compensation, sachant que monsieur ne souhaite pas passer devant un notaire ou au tribunal, et me dis que l'on va s'arranger à l'amiable. Si il me donne une somme d'argent, comment la justifier auprès de la banque, du fisc, car celle-ci pourrait être considérée comme un don ? Cordialement
Vous devez obligatoirement finaliser cette accord devant un notaire. En cas de refus de sa part, l’indemnité devra être sollicitée et être fixée judiciairement.Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
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