La situation est la suivante : - Appartement VEFA acheté en indivision, bénéficiant de la TVA 5.5 et du PTZ - Couple en concubinage notoire avec un enfant (né après la signature de l'acte de vente) - Séparation, désolidarisation autour du bien.
Deux options : 1) Vente du bien 2) Rachat de la part d'un des deux conjoints par l'ex-conjoint
Dans le cas 1) : malgré le concubinage notoire, la décision du juge concernant notre enfant peut-elle être reçue comme une preuve suffisante de séparation pour lever les exclusions (et remboursement) liées à la revente ? (Garde alternée)
Dans le cas 2) : - le rachat de part entre ex-conjoint (l'entièreté du prêt reposerait donc sur une seule personne) est-il considéré comme une revente ? - le rachat de part entraine-t-il quand même un remboursement de la TVA 5.5 ? Si oui, cela est-il pour le conjoint vendeur, acheteur ou les deux ?
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