Sujet (Cloturé) initié par titi, il y a 1 an - 1174 vues
Bonjour, Maitre .Une erreur de compréhension de la Jex fait a la demande de l'huissier et qui dans un même temps a été régulariser ,n'etant pas à l'origine de cette coquille mais l'ayant décelé ,cette demande afin de régulariser l'erreur ,m'a était facturé n'étant donc pas responsable de cette incompréhension ,l'huissier me la facture 45euros?
Un huissier de justice ne peut pas modifier le contenu d'une décision judiciaire.
Pour modifier une erreur matérielle sur un jugement, il faut en faire la demande auprès du tribunal.
S'il s'agit d'une erreur matérielle sur le procès-verbal de l'huissier de justice (i.e. un acte préparé par son étude), c'est à lui d'en assumer les frais complémentaires et non à vous.
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