Bonjour, Nous avons entamé un projet immobilier avec mon conjoint. La date du compromis était d'au 15/10/2023 sauf qu'on avait toujours pas obtenu de prêt et avions déjà un refus mais avons demandé à la banque d'attendre avant de l'éditer en espérant trouver une solution. Les vendeurs ont accepté de prolonger de 3 semaines le délai le portant au 07/11/2023. Malheureusement ces 3 semaines supplémentaires ne nous ont pas permis d'obtenir de crédit et nous avons fourni deux refus le 02/11/2023 comme le prévoit la condition suspensive. Le vendeur malgré le respect des délais refusent de nous débloquer notre séquestre de 4000 euros et exige la moitié et le remboursement des frais de pré état datés de 250 euros sans quoi ils nous assignera en justice.
De notre côté, nous avons également engagé des frais de 450 euros qui ne nous seront pas remboursés. De plus, nous avons respecté les délais.
Il conviendrait d'analyser votre dossier afin de vérifier si le compromis est caduc et si vous pouvez solliciter le remboursement de l'indemnité d'immobilisation.
Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour Vous mentionnez avoir fourni deux refus de crédit, la résolution de l'acte de vente est automatique en cas de non-obtention du prêt dans le délai imparti. Je vous recommande de vous référer à l'article L313-41 du Code de la consommation et de rappeler au vendeur que, conformément à la loi, l'acte de vente est résolu de plein droit en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Merci de cliquer sur résolu
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