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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment prouver mon innocence?
Sujet initié par Pier, il y a 1 an - 1627 vues

Bonjour,
J'ai vendu un immeuble dont les soffites etaient à remplacer. Dans un rapport d'inspection que j'ai fait faire lorsque j'achetais le batiment, il y a une photo des soffites avec une notice qui lit "les panneaux se détachent, le tout permet un acces facile aux vermines et aux oiseaux". Au moment de la vente, j'ai partagé ce rapport avec les acheteurs. En plus, comme la vente etait imprévu, j'avais obtenu un permis de la ville pour changer les soffites et j'ai schéduler les travaux avec un entrepreuneur. Les travaux ont eu lieu apres la vente de l'immeuble. L'acheteur etait donc au courant que les soffites etaient à refaire.

Dans ma declaration de vendeur, j'ai écrit avoir dû faire appel à des services d'extermination pour un ecureuil. Par contre, j'ai omis involontairement de mentionner que j'ai deja eu à gérer une chauves-souris à 3 occasions. Le nouveau propriétaire m'accuse de dole et fait références aux texto des resident qui mentionnent les chauves-souris ou du bruit dans le plafond.

Le nouveau propriétaire réclame 25000$ et dit avoir eu a passé beaucoup de temps a gerer la situation, une baisse des revenus (n'a pas augmenté les loyers autant qu'il aurait souhaité en raison des chauves souris) et qu'il aurait negocié à la baisse le montant de la vente du bloc.

1. Comment est-ce que je fais pour démontrer mon innocence?

2. Si je suis capable de fournir la preuve de la transmission du rapport d'inspection avant l'achat, mais que je ne suis pas capable de prouver mon innocence relative au dole, quel serait ma responsabilité dans l'histoire et à quoi je devrait m'attendre de rembourser?

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3 réponses
Bonjour,

Si le vendeur refuse à l’amiable de prendre en considération le rapport que vous lui avez transmis, il vous reviendra d’insister sur la communication par vos soins de ce rapport au vendeur devant le juge en cas d’action judiciaire entamée par le vendeur.

En cas de condamnation, vous pourrez être contraint de rembourser une partie du prix d’achat du bien.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Pier
Donc, peu importe s'il y avait deja des chauves-souris au moment de la vente, le fait que le rapport d'inspection spécifie qu'il peut en avoir edt suffisant pour prouver que je n'ai pas frauduleusement cacher de l'information?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, au surplus, la charge de la preuve du vice caché incombe à l'acheteur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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