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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Pepette1970, il y a 1 an - 1981 vues

Bonjour,
Mon fils a été incarcere Donc j'ai dû faire appel à un avocat celle ci accepte bien l aide juridictionnelle mais ne m'a jamais proposé de faire la demande mais à ma grande surprise mon fils reçoit 4 mois après comme quoi la demande d aide juridictionnelle a été accepté à 100% pour sang et que c'est son avocate qui en avaient fait la demande.
J ai donc appeler mon avocate elle m à dit que effectivement elle avait fait la demande au cas où je ne puisse pas honorer les paiements mais comme je lui ai tout réglé il ni a pas de problème.
En gros elle me dit qu elle n à pas pris cette aide.
Sachant que je lui ai donné tout en espèce.
Ma question est comment savoir si elle a perçu l aide juridictionnelle en plus de tout ce que je lui ai réglé.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Si les prestations de l'avocate ont été payées par vos soins, il n'est pas possible d'encaisser en parallèle l'aide juridictionnelle en plus de vos règlements.

Cela est contrait aux règles du dispositif de l'aide juridictionnelle à 100 %.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Pepette1970
Vers qui dois-je me renseigner pour savoir si l aide juridictionnelle lui à été versé car elle ne m a donné aucune facture et donc pas de preuve de paiement.
J'étais tellement désemparée que je n ai pas réfléchie en faisant cela
Merci encore
il y a 1 an
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Pepette1970
Merci beaucoup pour l information
Belle journée à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

Dans un premier temps, vous devez solliciter auprès de votre avocate une facture suite aux paiements effectués.

Concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le greffe en charge de votre affaire afin de leur demander si une attestation de fin de mission a été demandée par votre conseil.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Pepette1970
Merci🙏
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous en prie.

Bonne continuation.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Bonjour, j'aurais tendance à avoir une approche inverse, à savoir que si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas encaisser en plus des honoraires de votre part.

Je pense que vous pouvez demander le remboursement des honoraires versés à l'avocat. Si vous voulez en avoir le cœur net, sollicitez le greffe de la juridiction ayant rendu le jugement afin de savoir si l'avocat a fait une demande d'attestation de fin de mission et la CARPA de l'ordre dont relève l'avocat, qui est en charge du versement de la somme allouée au titre de l'AJ. Je n'ai pas la garantie que ces deux organismes vous transmettent cette information. La difficulté n'est cependant pas tant dans le versement de l'AJ mais bien l'encaissement de votre paiement. Si vous n'avez pas de facture, cela semble difficile de prouver que vous avez bien versé la somme indument demandée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Pepette1970
Merci beaucoup
il y a 1 an
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Pepette1970
Merci Maître pour toutes ces informations
Belle journée à vous
il y a 1 an
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