Estimation valeur sci et montant compte courant

Sujet initié par Nath, il y a 1 an - 2796 vues

La comptable a pris les capitaux propres.
Si les parts sociales sont de 173144€
Est ce que du coup, pour le CC, il est compris dedans soit
PS: 173144- 98000
cc 98000€
Il faudra séparer les 2 comme ça.
Ou les acquéreurs paieront les parts sociales
Et ensuite le compte courant a rembourser.

Je me pose la question.

Merci

Bonjour je vous remercie pour votre réponse.
Nathalie Form

Bonjour, si je comprends bien.
La valeur de la Sci de 201676€, il y a 100 parts soit 2016.76€ la part.

Le compte courant est de 95557€
Donc il faut déduire la valeur du CC de 95557€
Ce qui fait prix des parts sociales
201676 - 95557€
C'est ça
Cdt

Décompte de la valeur réelle des parts sociales :
Je suppose que les comptes-courants d'associés sont créditeurs pour la somme de 95 557 € (= Sommes avancées par les associés à la société et qui leur sont dues par celle-ci) :
- Actif : . Bien immobilier : 557 000 €
- Passif : . Montant du capital restant dû le 16/10/2023 sur emprunt bancaire : - 288 299 €
. Comptes-courants associés (Créditeurs) : - 95 557 €
Total passif : 383 856 €
557 000 € - 383 856 € = 173 144 € *= Prix de cession des parts sociales : Appliquer le pourcentage du nombre de parts cédées par rapport au nombre total des parts sociales composant le capital social.

Et, comme je l'ai indiqué, il convient de procéder dans le même acte à la cession de parts et la cession du compte courant créditeur, ce qui permet de ne régler que les droits d'enregistrement proportionnels au taux de 5% (Calculé sur la valeur des parts calculés ci-dessus) s'ils sont supérieurs au droit fixe de 125 euros.
Au cas présent, si la valeur des parts indiquée dans l'acte de cession s'élevait à 173 144 €,

Merci de me préciser si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les amortissements que vous indiquez ne sont à prendre en compte que pour le calcul de la plus-value s'ils ont été déduits (Société soumise à l'impôt sur les sociétés).

NB : *Une fois la valeur de la société établie, il est parfois possible, selon le contexte de l’opération, d’appliquer une décote au prix de cession des parts. Les décotes visent à tenir compte de situations particulières, comme : 
L'absence de liquidité du marché de cession des titres de sociétés non cotées ; Cette décote vient compenser la difficulté de revendre des titres et peut aller jusqu’à 20 %.
La situation minoritaire d’un associé qui voudrait céder ses parts La décote peut aller de 15 à 35 %. (On retient généralement une décote de 20%). Je n'ai pratiqué professionnellement que cette décote de 20%... L'administration fiscale peut appliquer des redressements sur les droits d'enregistrement en cas de décote(s) injustifiée(s), surtout en cas de cumul de celles-ci.
L ’existence d’une clause d’agrément : Cette clause empêche le cessionnaire de céder ses titres sans accord préalable des autres associés. En général, la décote pour clause d’agrément vient en supplément de la décote pour situation minoritaire, etc...
L’occupation des locaux, en fonction de la nature du bail. (Pour un bail 1948, la décote peut ainsi aller jusqu’à 50 % );

Ces retraitements peuvent entraîner une forte variation de la valorisation des parts de la SCI. Ils impliquent donc une connaissance fine des conditions de l’opération et des pratiques validées par l’administration fiscale. 

Il conviendra bien évidemment de revoir ces décomptes, décotes et données avec votre comptable qui disposera de tous les éléments nécessaires.

Cordialement.

bonjour,
la socièté est soumis à l'IS
et on a un capital social de 500€
et un report à nouveau déficitaire de 94324€
cdt

Merci pour votre réponse à titre d'information.
Vous pouvez me faire part de vos éventuelles observations relatives à mon décompte ci-dessus.
Une autre méthode consiste à partir du montant des capitaux propres pour évaluer les parts de la société (On substitue la valeur réelle du bien immobilier à celle figurant au bilan (Valeur nette en ce qui concerne votre société soumise à IS). Le résultat est le même.

Cordialement.

Bonjour,
Maître BRANJONNEAU confirme mon décompte de la valeur des parts, soit :
- Actif : . Bien immobilier : 557 000 €
- Passif : . Montant du capital restant dû le 16/10/2023 sur emprunt bancaire : - 288 299 €
. Comptes-courants associés (Créditeurs) : - 95 557 €
Total passif : 383 856 €
557 000 € - 383 856 € = 173 144 €.

En revanche, l'internaute Nath et son mari ne sont nullement tenus de régler le passif (Capital restant dû sur l'emprunt bancaire et compte-courant créditeur). Ce n'est qu'une option...
L'option que j'ai indiquée permet de réduire le montant des droits d''enregistrement au taux proportionnel (Cession des parts sociales au prix déterminé après déduction du passif) + cession du compte-courant créditeur à l'acquéreur des parts dans le même acte.(Je l'ai pratiqué à plusieurs reprises dans l'exercice de mes professions juridiques).
L'une ou l'autre option pourront être prises suivant les éléments du dossier.

A Me BRANJONNEAU : Dans votre réponse, le remboursement du passif doit-il intervenir avant ou après l'acte de cession de parts sociales? Merci de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour, l'internaute Nath et son mari, sont les cédants qui ont le compte courant de 98000€ et qui se pose la question du remboursement.
Est ce qu'il doit être rembourser en plus des parts sociales ?

Concernant le prêt bancaire, les acquéreurs essaient avec de voir avec la banque pour reprendre les cautions de Nath et son mari

J'ai vraiment un soucis avec ce compte courant d'associé car j'espère que si on vend les parts, on sera remboursé.
Cdt

Bonjour Nath,
Le compte-courant n'est pas compris dans la somme de 173 144 € (Valeur nette des parts après déduction du passif dont les comptes-courants d'associés) et s'ajoute à celle-ci.

Dans cette hypothèse, un seul acte de cession inclura :
- La cession des parts sociales a profit de l'acquéreur (Ou cessionnaire) moyennant le prix principal de 173 144 €
+ La cession du compte-courant d'associé créditeur au profit du même acquéreur (Ou cessionnaire) au prix de 95 557 €.

Dans ce cas, les droits d'enregistrement (Ou droits de mutation à titre onéreux) s'élèveront à :
173 144 € x 5% = 8 657,20 € arrondis à 8 657 €
(Le droit fixe de 125 € afférent à la cession du compte-courant ne s'appliquera pas du fait qu'il est inférieur au droit proportionnel de 8 657 €).

L'acquéreur pourra ensuite se faire rembourser par la société le compte-courant d'associé créditeur qui lui a été cédé au fur et à mesure suivant les disponibilités financières de la société (Ou comptant juste après la vente du bien immobilier).

Cordialement.

Je vous remercie pour ces informations très claire.
Bonne journée

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonne journée.

Bonjour Nath,
Vous n'avez pas très bien saisi les modalités des cessions de parts sociales et de compte-courant :

Comme je vous l'ai indiqué, un seul acte de cession inclura :
- La cession des parts sociales a profit de l'acquéreur (Ou cessionnaire) moyennant le prix principal de 173 144 €. Ce prix vous sera réglé comptant (Sauf autres modalités de paiement avec constitution de garanties) par l'acquéreur aux termes de l'acte de cession et quittancé audit acte);

+ La cession du compte-courant d'associé créditeur au profit du même acquéreur (Ou cessionnaire) au prix de 95 557 €.
Cette somme de 95 557 € vous sera réglée comptant (Sauf autres modalités de paiement avec constitution de garanties) par l'acquéreur aux termes de l'acte de cession et quittancé audit acte).

Le compte-courant doit être remboursé en plus des parts sociales dans l'hypothèse retenue.

Après la signature de cet acte de cession et règlement simultané de ces sommes dont le prix de cession du compte-courant, vous n'aurez plus à vous soucier du remboursement par la société à l'acquéreur du compte-courant qu'il aura acquis... L'acquéreur vous aura réglé le montant du compte-courant (95 557 € ). Ce ne sera pas votre problème.

Et il convient en effet pour l'acquéreur de contacter la banque pour accomplir les démarches nécessaires, préalablement à l'acte de cession, pour la reprise de vos engagements résultant de votre qualité de caution.. (= Cautionnenent).

Bonjour,
Je ne comprends pas quand vous parlez d'acquéreurs

Le compte courant d'associé appartient au vendeur. Et les parts sociales sont dû au profit du vendeur.

Il doit y avoir eu une confusion dans votre dernier message.

Nathalie

Bonjour,
Il n'y a pas de confusion : Comme je vous l'ai indiqué, suivant l'hypothèse retenue, le compte-courant d'associé créditeur dont vous êtes titulaire sera cédé en même temps que les parts sociales.

Comme je vous l'ai indiqué, un seul acte de cession inclura :
- La cession des parts sociales a profit de l'acquéreur (Ou cessionnaire) moyennant le prix principal de 173 144 €. Ce prix vous sera réglé comptant (Sauf autres modalités de paiement avec constitution de garanties) par l'acquéreur aux termes de l'acte de cession et quittancé audit acte);

+ La cession du compte-courant d'associé créditeur au profit du même acquéreur (Ou cessionnaire) au prix de 95 557 €.
Cette somme de 95 557 € vous sera réglée comptant (Sauf autres modalités de paiement avec constitution de garanties) par l'acquéreur aux termes de l'acte de cession et quittancé audit acte).

L'acquéreur pourra ensuite se faire rembourser par la société le compte-courant d'associé créditeur qui lui a été cédé au fur et à mesure suivant les disponibilités financières de la société (Ou comptant juste après la vente du bien immobilier).

Votre comptable vous donnera des explications complémentaires... et pourra vous conseiller d'autres modalités de cession, si celles-ci ne vous convenaient pas.

J'ai pratiqué ce type de cession de parts sociales et compte-courant à
plusieurs reprises, sans aucune difficulté.

Cordialement.