Sujet (Cloturé) initié par John, il y a 1 an - 1185 vues
Bonjour, Il y a 5 ans en tant que gérant d'une SASU, j'ai signé un contrat de licence de marque. Or, il semblerait que, préalablement à la signature du contrat, j'aurais dû me voir présenter et signer un DIP. Est-ce exact ? Et quelles seraient aujourd'hui, 5 ans plus tard, les conséquence de ce manquement du concessionnaire sur le contrat lui-même ? Celui-ci pourrait-il être déclaré nul ? Quelle serait, dans ce cas, la procédure à suivre pour obtenir la nullité ? Merci par avance de vos réponses
La conclusion d'un contrat de licence de marque, si celle-ci est consentie en l'échange d'un engagement d'exclusivité, doit effectivement donner lieu à la remise d'un document d'information précontractuelle communiqué au moins 20 jours avant la signature du contrat. Le contenu de ce document est fixé par décret.
L'absence de remise de ce document peut être sanctionné d'une amende de 7.500 €, et peut donner la possibilité d'annuler le contrat si l'absence de remise du DIP a entraîné un vice du consentement. Cela n'est toutefois pas garanti, et dans votre cas de figure, si votre contrat a été conclu il y a plus de cinq ans, une action en nullité serait malheureusement prescrite.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question si c'est le cas et reste à votre disposition si nécessaire.
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