Sujet (Cloturé) initié par jeanne, il y a 1 an - 1325 vues
Bonjour, Ma mère a versé sur le compte d'un majeur protégé étranger à la famille, une grosse somme d'argent. Nous venons d'apprendre par le service tutélaire que cet argent a été placé sur une assurance vie. Ce placement a été fait par le service tutélaire et non pas par ma mère... Est il possible malgré ce placement, d'entamer une action en réduction afin de pouvoir récupérer ma soeur et moi, notre part d'héritage? Cordialement.
Le contrat d'assurance vie n'intègre pas la succession, il n'a pas donc par voie de conséquence vocation à faire l'objet d'une action en réduction.
Toutefois, si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux ressources qu'avaient la défunte, vous pouvez les contester afin qu'elles puissent réintégrer la succession (Article L 132-13 du code des assurances).
Bonsoir Maitre, J'ai fait une modification dans le sujet. C'est le service tutélaire qui a placé cette somme sur une assurance vie et non pas ma mère. La personne sous tutelle n'a aucune famille. A qui cette somme sera t- elle versée en cas de décès? Est ce au service tutelaire? Merci pour votre réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.