Sujet (Cloturé) initié par jeanne, il y a 1 an - 1326 vues
Bonjour, Ma mère a versé sur le compte d'un majeur protégé étranger à la famille, une grosse somme d'argent. Nous venons d'apprendre par le service tutélaire que cet argent a été placé sur une assurance vie. Ce placement a été fait par le service tutélaire et non pas par ma mère... Est il possible malgré ce placement, d'entamer une action en réduction afin de pouvoir récupérer ma soeur et moi, notre part d'héritage? Cordialement.
Le contrat d'assurance vie n'intègre pas la succession, il n'a pas donc par voie de conséquence vocation à faire l'objet d'une action en réduction.
Toutefois, si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux ressources qu'avaient la défunte, vous pouvez les contester afin qu'elles puissent réintégrer la succession (Article L 132-13 du code des assurances).
Bonsoir Maitre, J'ai fait une modification dans le sujet. C'est le service tutélaire qui a placé cette somme sur une assurance vie et non pas ma mère. La personne sous tutelle n'a aucune famille. A qui cette somme sera t- elle versée en cas de décès? Est ce au service tutelaire? Merci pour votre réponse.
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