Bonsoir, Après une succession très compliquée et enfin clôturée depuis 2 ans,le notaire a fait une erreur dans le montant des virements pour le partage et me demande de le rembourser. Est ce au notaire de me réclamer l’argent ou à l’autre héritier qui est introuvable et ne donne pas signe de vie. Merci pour vos réponses
Bonjour, Le notaire vous le réclame conformément à sa mission : procéder à la liquidation et au partage. Il peut et doit donc vous réclamer un éventuel trop perçu. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
L'étude peut vous réclamer ce trop perçu. En revanche si le trop perçu vous a causé un préjudice : par exemple le paiement de droits successoraux supplémentaires vous pouvez solliciter la réparation de votre préjudice au notaire si cette erreur est bien de son fait. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement
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