Droits d'un coindivisaire non déclaré aux créanciers dans une succession
Sujet initié par Mimi, il y a 1 an - 1902 vues
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Bonjour, Le Centre des Impôts Fonciers m'écrit ne pas connaître ma nièce avec qui je devrais être en indivision suite au décès de mon frère. Cela est expliqué d'après le CDIF parce que le règlement de la succession de mon frère n'est pas fait pour qu'elle vienne par représentation à sa succession. Pourtant, ma nièce se dit "indivisaire majoritaire" : l'est elle légalement ? et si oui pourquoi ? Je vous remercie. Hélène Labadie
De qui ma nièce peut elle être la fille ? vous posez vraiment cette question ? C'est quoi une nièce selon vous ? Quelle importance de savoir de quel frère ou soeur elle est la fille ?
Bonjour, Des pré visions complémentaires seraient les bienvenues.. Sur quel bien l'indivision existante entre votre frère et vous-même portait-t'elle? S'agit-il d'une indivision conventionnelle?
il convient de demander a votre nièce et/ou au notaire chargé du règlement de la succession de votre frère une copie de l'acte de notoriété et de l'acte contenant l'acceptation de la succession par votre nièce et faisant état des biens et droits indivis transmis à votre nièce.
Dans l'affirmative (acceptation de la succession dont la part indivisaire), votre nièce serait de plein droit en tant qu'héritiere subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part indivise.
Bonjour Maître, Aucun acte n'a été enregistré depuis le décès de mon frère (indivision successorale de notre défunt père). Vous avez répondu à ma question : ma nièce n'est pas légalement dans l'indivision sur la succession de mon père et de ma mère. De plus, j'avais déjà l'information comme quoi pour pouvoir venir par représentation à la succession de son père (mon frère) elle devait avoir accepter la succession de son père. Le Notaire n'a rien fait pour la dissimuler aux yeux des créanciers et mettre ainsi à ma seule charge les charges de l'indivision ! Merci encore pour votre réponse.
Bonjour Tant qu'on ne connaitra pas l'ordre chronologique des décès (grand-père/Grand-mère et fils,) il est impossible de répondre avec pertinence à ce cas d'espèce noyé dans des contre-sens à peine inimaginables!. Mais je voudrais quand même rappeler deux règles essentielles! La saisine d'un héritier , qu'il soit de son chef ou par représentation, n' a jamais dépendu de l'information du Fisc, mais seulement du décès d'une personne. L'intervention du Fisc ( enregistrement et publicité )n'a pour effet que de lever l'inopposabilité de la transmission envers les tiers.Mais la saisine n'a rien à voir avec la transmission de la succession. A cet égard je rappelle l'adage"le mort saisit le vif par son hoir le plus proche et habile à hériter". Dans une indivision successorale,le créancier peut agir contre n'importe lequel des héritiers. Généralement il choisira le plus aisé. Enfin dernière remarque;on ne vient pas par représentation à la succession de son père mais de son chef et on peut renoncer à la succession de son père sans pour autant perdre ses droits dans la succession des grands-parents paternels,comme dit dans un message....
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